qu'elle a partagé "ses satisfactions mais aussi ses soucis et ses peines" et qu'elle a "élevé leur enfant commun", que l'appréciation de la cour d'appel quant au montant de la prestation compensatoire a donc

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif (Chambéry, 18 mars 1998) d'avoir dit que la donation faite en 1964 par Mme Y... à sa fille, Mme X..., est préciputaire depuis cette date et est donc antérieure à celle

X... affirmait, sans être démenti par la banque, n'avoir pas perçu les fonds déposés sur son compte, fonds qui avaient été remis à sa mère ; qu'il appartenait donc à la Banque à titre d'exception de rapporter

de banque se voient reconnaître le coefficient 320 ; que les salariés, qui, en l'espèce, préparaient un diplôme de BTS, diplôme qui sanctionne deux années d'études après le baccalauréat, exerçaient donc

motifs que "David A... a été relaxé par les premiers juges et aucun acte d'appel, même sur intérêts civils, ne le vise" ; "alors que l'appel interjeté par le ministère public était général et portait donc

en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en premier lieu, l'arrêt qui énonce que la victime était "alors âgée de seize ans" donc

dépit de l'existence d'une marque antérieure, dérogatoire au droit commun, ne concerne que le simple "usage" et ne l'autorise pas à déposer à son tour ce nom à titre de marque ; que la cour d'appel a donc

l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc

. ; que la cour d'appel a donc dénaturé les conclusions et, par là, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que dans ses conclusions, elle ne prétendait

éléments proposés et joint à l'envoi de cette notification un décompte détaillé, d'après un modèle-type, annexé au décret, prévu à l'article 28, des bases de calcul de ce loyer, que l'arrêt attaqué n'a donc

économique de licenciement lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que les juges du fond ne pouvaient donc

agissements ayant motivé l'autorisation de saisie; qu'en l'espèce l'Administration avait reconnu que certains documents saisis n'entraient pas dans le champ de l'autorisation; que le juge ne pouvait donc

dont le contrat de travail a été rompu en l'absence de faute grave, ne se confond pas avec l'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail à durée indéterminée et les deux indemnités peuvent donc

elle-même constaté que l'attestation versée aux débats par la SCP BR, en date du 1er mars 2013, pour tenter de démontrer le caractère fictif du premier document, devait être écarté ; qu'il existait donc

cadre de la procédure sans représentation obligatoire, la péremption d'instance n'ayant été opposée que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc

cadre de la procédure sans représentation obligatoire, la péremption d'instance n'ayant été opposée que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc

cadre de la procédure sans représentation obligatoire, la péremption d'instance n'ayant été opposée que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc

cadre de la procédure sans représentation obligatoire, la péremption d'instance n'ayant été opposée que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc

de rejet ; qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 la demande en contestation de l'offre d'indemnisation faite par le fonds doit préciser l'objet de la demande ; qu'est donc

ordonnance doit être simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de l'avocat de la partie civile ; qu'à défaut, la notification de l'ordonnance est irrégulière, et ne fait donc