servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze

servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze

litige et à l'instance et seule partie condamnée par le jugement ; que les défendeurs ont d'ailleurs défendu au fond sans soulever de contestation sur la régularité de l'appel et sans avoir le moindre doute

prévenu du chef de violences sur son conjoint et a débouté en conséquence la partie civile intimée de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs qu'eu égard aux dénégations constantes du prévenu, un doute

toujours publique, ( ) Mme la Présidente a ensuite ( ) prononcé l'arrêt de condamnation de Mohamed X..., sont en contradiction avec les mentions de l'arrêt criminel qui ne mentionne pas la présence des douze

servant de base à la détermination du montant de cette allocation "est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze

2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler cette désignation, en soutenant que la condition légale d'effectif d'au moins cinq cents salariés n'était plus remplie au cours des douze

procès-verbal ne fait pas expressément mention de ce que le policier opérateur du cinémomètre a bien lui-même relevé le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction ; que dès lors qu'il subsistait un doute

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune de L'Isle-sur-le-Doubs

le "système" le 28 septembre 1990, mais qu'elle s'était, en outre, révélée incapable d'opérer, le 1er octobre suivant, les régularisations qui s'imposaient, de sorte qu'en retenant qu'il existait un doute

salaire est réglé mensuellement ; que par suite, une prime payée au cours de ce mois mais se rapportant à l'ensemble de l'année civile ne peut être prise en compte qu'à concurrence de la fraction d'un douzième

l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme de 115 euros par mois et par enfant, soit au total 345 euros par mois, payable à la mère, mensuellement d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze

naturels, rien ne permettait aux prévenus de déclarer les produits litigieux comme tels ; que les vins doux naturels constituent en droit une catégorie spécifique de vin de liqueur prévue par le point

indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze

sans en donner une justification suffisante ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour prononcer la relaxe, à affirmer l'existence d'un doute sur la matérialité des faits reprochés en l'absence de saisie des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 18 mars 1992, qui, pour recel d'escroquerie et d'abus de confiance en récidive, l'a condamné à la peine de "dix mois d'emprisonnement dont douze

tribunal de grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié, ..., 2 / de la Confédération nationale de la production française des vins doux