Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garret Motion France B, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

RICOUR, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° W 21-12.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[W] [U], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M.

[G] [I] [R], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, M.

Patrick C..., délégué syndical CFDT, domicilié à Lille (Nord), Crédit du Nord, 28, place Rihour, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1990 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1

Attendu que pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaitre des conséquences de la résiliation de marchés passés par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) avec la société Ricoh

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme [W], et de Me Ridoux, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 9 octobre

Ricour, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pion, Ricour, Mme Van Ruymbeke, Mme Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM.

Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre.

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du code de procédure