procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la cancellation de tous les passages de la procédure relatifs à Xavière Y..., l'annulation des procès-verbaux

part, qu'il appert de la procédure que Bruno C... a indiqué qu'il constituait Maître D..., avocat au barreau de Montpellier et Me F..., avocat au barreau de Lomé ; qu'il est mentionné dans le procès-verbal

dix qu'un changement d'attitude est intervenu ; qu'il apparaît en effet qu'aucune étude ou enquête d'envergure n'a été demandée aux services de l'Etat ou aux organismes publics ou parapublics pour vérifier

à la personne dont l'extradition était demandée, lors de l'audience du 7 avril 2004 en précisant dans le procès-verbal de notification et d'interrogatoire qu'était notifié un "complément d'information

Une enquête de gendarmerie est actuellement en cours pour faire toute la vérité sur cette affaire et pendant ce temps-là, ce sont des centaines de familles qui s'interrogent" ; Attendu qu' à l'issue de

l'administratrice civile ne correspond pas au nom figurant sur certaines habilitations; qu'en ayant ainsi autorisé lesdits agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire sans vérifier

Franchiseur SA a permis de vérifier que les conventions d'assistance signées avec la filiale luxembourgeoise X... International SA et sa succursale suisse Alain X...

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SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les contrats d'achat d'électricité relatifs aux sites d'Erize-Saint-Dizier, d'Amelécourt, de Talizat Rézentières

seul maître d'oeuvre, que Michel A... signalait en effet que les devis adressés par les artisans non retenus étaient détruits, ce qui expliquait que les enquêteurs n'eussent pas eu la possibilité de vérifier

l'article 16 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, que le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné notamment Ahmid B... et Eric

octobre 1990 mais il a formellement contesté avoir accompagné Catherine A... à la BICS ; qu'il résulte toutefois des témoignages de Mme I..., attachée de direction à la BICS de Montrouge, ainsi que d'Eric

X... du moins telles qu'elles figurent dans les procès-verbaux comportaient des inexactitudes importantes en contradiction avec les constatations matérielles réalisées par les policiers sur le lieu des

prévenus, ce dont la victime n'était pas informée, fait reconnu par les deux prévenus ; qu'il est ainsi établi qu'une rare pendule de Lalique " La Nuit et le Jour ", a fait l'objet d'une estimation par Me Eric