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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421d1d
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
édure suiviec/Maurice X
613725c6cd580146774206c8
10 mars 1998
visées par l'expression "fachos de merde de francaoui" sont les français dans leur ensemble ou seulement ceux qui soutenaient autrefois l'action du gouvernement français en Algérie et combattaient les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101079
11 octobre 2017
de l'état civil étranger soit légalisé et puisse être produit en France, que la signature de la personne ayant dressé l'acte ou délivré copie de cet acte soit légalisée par le chef de la chancellerie du
613725facd58014677422048
4 octobre 2000
" la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai de quarante jours à dater de l'arrestation en France (...), la demande régulière d'extradition, accompagnée des pièces prescrites
à viser le jugement du 24 mai 1995, le mandat d'arrêt délivréc/Lise Y
61372644cd5801467742438f
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
édure d'extradition suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02393
2 décembre 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698
13 octobre 2021
[Q] doit être ou non considéré comme ayant son domicile fiscal en France ; l'article 3 de la convention franco-tunisienne stipule que l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne
ECLI:FR:CCASS:2026:C100049
21 janvier 2026
et de nationalité française, et qui, en qualité de veuve d'un Français originaire du territoire de la République française, a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar.
61372563cd5801467741d487
2 septembre 1997
est approuvée par l'intéressé et que l'autre partie, soit 2 970 000 francs est proportionnée à la situation de fortune personnelle de ce dernier, qui a les moyens financiers d'y faire face ; "alors
édure suiviec/MM. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463
9 avril 2019
Rwanda " - les noms d'une trentaine de personnes physiques parmi lesquelles des hommes politiques, ministres, ancien Président de la République, de nombreux militaires de l'armée française, un journaliste
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224
6 mars 2018
par tout internaute connecté depuis la France au site diffusant ces propos, et à rendre par là-même applicable la loi française quel que soit le lieu de la mise en ligne et donc quelle que soit la loi
61372580cd5801467741e493
6 mars 1996
Jean-François, - X...
ECLI:FR:CCASS:2022:C100391
18 mai 2022
Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. 6.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00562
26 avril 2017
que « l'administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4 A du code général des impôts et de la Convention franco-belge
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640
11 avril 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2021:C100676
10 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2018), la société Imation France, qui a commercialisé des CD et DVD en France, a payé à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00122
8 février 2023
[P] une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, quand la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Terra Marine France Trading, par jugement du 27 mai 2020, faisait obstacle
61372594cd5801467741ef08
7 décembre 1993
juges ont exactement apprécié le préjudice direct et actuel subi par la partie civile du fait des agissements de Françoise X... ; "alors que Françoise X..., faisait expressément valoir, dans ses conclusions
613725adcd5801467741fb71
4 mars 1997
en étant le témoin à leur mariage avec un français ou une française, ou en étant le conjoint français, soit pour avoir, par quelque moyen que ce soit, en l'espèce en se mariant avec un ou une français
soc
6137237bcd5801467740a5a9
15 juin 2000
de ces cotisations sociales les personnes qui travaillent en France et y ont leur domicile fiscal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant jugé que M.
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