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20 604 résultats pour « Franck DERBISE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00835

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B » ; l'article 4A du code général des impôts édicte que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt

Source officielle

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CC

soc

61372155cd580146773f2e59

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740672d

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mizeret, Rinqueberck et Rouvière, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f5

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa20

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exor, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e)

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd9de

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422ba7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd14e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

en dernier lieu en août 1985 pour désigner les services dans la classe 34, de la marque comprenant le même graphisme accompagné des mots Air France déposée le 27 novembre 1974 et renouvelée le 30 mars

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9f4

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... épouse Y..., demeurant actuellement

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407db8

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Y... s'est rendu caution du remboursement des quatre derniers prêts à savoir un prêt de 65 000 francs accordé le 4 janvier 1990 pour la réalisation de travaux d'amélioration de la maison d'habitation,

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civ2

6137248fcd58014677416830

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 2004), que M.

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comm

61372460cd58014677414fc4

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2003

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comm

613722a2cd580146773ff6b2

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etica, société de location et de négoce

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comm

61372251cd580146773fbfb0

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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comm

Bobigny du 10 février 1991 en ce qu'il a rejeté sa demandec/M. X

61372293cd580146773feae2

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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comm

été Moulin a, en outre, prétenduc/M. Y

613722b9cd580146774009fb

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Moulin poids lourds, société à

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cr

61372601cd580146774223aa

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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soc

613722f4cd58014677403a5a

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nina Ricci, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

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comm

6137221bcd580146773fa4a5

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Arrigo Y... pour l'acquisition de 20 % du capital de la société AFL et a condamné ce dernier à rembourser cette somme à M. X...

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comm

6137220bcd580146773f9c66

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société de banque occidentale

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