de ses frais et honoraires du privilège reconnu aux frais de justice, aux motifs que ce privilège ne peut être opposé aux créanciers hypothécaires que si les interventions du syndic ont conservé leur gage

Patrice D..., demeurant quartier de la Gare à Neuvy-Pailloux, Issoudun (Indre), 30°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre, dont

Attendu que la société Barclays bank a consenti à Henri X... une ouverture de crédit de 2 000 000 francs, puis un prêt de 10 000 000 francs, en se faisant concéder, en garantie de leur remboursement, un gage

ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce consentement exprès a donc pour seul effet d'étendre l'assiette du gage

Aviation Ltd ; que cependant, en application du règlement CEE n°2407/92 du 23 juillet 1992, pour pouvoir prétendre à la reprise de la compagnie aérienne Euralair horizons, la société Angel Gate Aviation

[E] a été contrôlé par des agents des douanes en gare de [Localité 1] à [Localité 3], à sa descente d'un train en provenance de [Localité 2]. 2.

s'agit pas d'une action en revendication et que la demande de restitution n'est pas réservée au propriétaire des objets placés sous la main de la justice ; que la banque justifiait d'une convention de gage

sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de

à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles, la cour d'appel a violé les textes

» sous forme de bracelet et de collier composé d'une succession de maillons entrelacés entre eux formant une chaîne qui s'attache avec un fermoir en forme de T et décline cette composition dans une gamme

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque sera admise à l'état des créances pour les montants de 36 060,31 euros et de 17 968,39 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen, que le gage

au taux légal à compter du 24 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent rejeter l'exception de subrogation invoquée par la caution, sans rechercher si la dépréciation du gage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hotel Prince de Galles, dont le siège est à Paris (8e), ...

francs afférente à une précédente location du 17 décembre 1986 au 10 février 1987 était toujours impayée le 6 juin 1987, la société Europcar avait consenti une nouvelle location de voiture "haut de gamme

X... lui-même à qui avait été confié à compter de cette date la mission de diriger la création et la conception de nouvelles gammes pour leur compte ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la

précisaient pas qu'ils s'engageaient à rembourser les sommes dues sur [leurs] biens et revenus" et que cette omission affect[ait] à elle seule le sens et la portée de la mention quant à l'assiette du gage

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES (TOS), - L'ASSOCIATION AGREE DE PECHE ET PISCICULTURE DU GAVE

X..., engagé, en qualité de représentant, en 1988 par la société Gayet Devred a, le 10 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur