AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409b3a
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1985 à 1987, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre des indemnités de grand
Source officiellePage 12 sur 3541
comm
613723cfcd5801467740e78b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Sur le pourvoi formé par Mme Pauline Y..., épouse de X..., agissant pour le compte de la succession Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal de grande
Source officielle