Jean X..., titulaire de 47, 5 % des parts ; que les statuts établis en 1964 indiquent que, " quant à présent ", la SCEA est administrée par Mme Marie-Thérèse X... et M.

Jean-Louis A..., domicilié [...]                         , 2°/ à M.

prix en accord avec Anne-Marie " ; que le devis pour la climatisation des bus a été adressé le 26 mars 2003 à Jean-Paul X... et à son supérieur hiérarchique ; que dans une note du 27 mars 2003, ce dernier

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage

opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant

opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant

opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant

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