23 juillet 1974, M.

[Y] fait grief au jugement de rectifier le dispositif du jugement du 10 juillet 2020 en y ajoutant : « Condamne M.

du fond, le chèque a été émis le 27 juillet 2005, qu'il a été présenté à l'encaissement en juillet 2006 et que c'est seulement le 24 septembre 2009 que M.

des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables en la matière, qu'après le jugement rendu sur le fond, et en même temps que l'appel contre ledit jugement, à

du 24 juillet 1989 sur ce point confirmé ; que M.

A..., la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 8 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité

" d'instruction, la Cour est saisie des faits commis entre le 15 juillet " 1986 et le 2 juillet 1988 ; " qu'Ingrid Y... est née le 3 juillet 1973 ; " qu'elle a affirmé au cours de l'information

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet

de la société Cécoti, dont le siège est Parking Centre Bourse, 13001 Marseille, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

que la caisse fait grief au jugement de la condamner à verser à M.

Aux termes de l'article R. 2315-49 du même code, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 6.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir limité l'astreinte ordonnée par les jugements des 17 avril et 11 septembre 2003 à la somme de 1 000 euros, en violation des articles R.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020), l'Union des syndicats Anti-Précarité (le syndicat) a désigné, le 22 juillet 2020, Mme [O] en qualité de représentante de section

1995 du préfet de la Vienne, portant cessation de validité du permis de conduire d'Yves X... par perte totale de points, bien que cet arrêté du 28 juillet 1995 ait été annulé par jugement du 23 novembre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2002) et les productions, qu'autorisée par ordonnance, Mme X... a fait pratiquer, le 2 juillet

X..., par jugement du 6 décembre 1991 ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été arrêté par jugement du 24 juillet 1992 ; que la SCI a assigné la banque, le 25 juillet 1994, en mainlevée de ses

été irrecevable, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la société LVMT avait été placée en redressement judiciaire le 4 juillet 2018 et que par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se