l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Jaguar Land Rover France, l'avis de M.

garantie décennale par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été chargée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos Saint-Martin (le syndicat) de remplacer les lames

" ; que sur autorisation obtenue en vertu de ce titre, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon des chaussures de sport "Plato basket" et "Plato speaker", le 18 mars 1993, dans le magasin "Free lance

L'Hossenaere, Looberghe (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Sullivan Haulage, Dalla Mires Way North, Dalla Mires Lane

ce fait, ayant vécu sans contact avec le sol, commercialisées à partir d'établissements agréés" ; qu'elles se distinguent ainsi, selon cette décision : - "des moules de corde : "moules triées et lavées

Les prévenus, le ministère public et la ville de Saint-Germain-en-Laye ont formé appel.

la renonciation à un droit contractuel ne se présume pas et suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que la simple participation de la société Le Goues à l'appel d'offres lancé

ne résultait pas des circonstances mêmes des infractions de séquestration et de vol avec armes dont ils ont été victimes telles que décrites dans les arrêts pénal et civil de la cour d'assises des Landes

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1981, par la société Rouquette-Laborie, en qualité de laborantine ; que, développant une allergie grave au latex

conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 227-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

ssant] dans la cité systématiquement dans les instants qui précèdent son ouverture, pla[çant] les guetteurs, supervi[sant] la mise en place des installations destinées à protéger les vendeurs, insta[llant

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LABBE

Y... et X... que ceuxci n'ont jamais déclaré avoir vu Z... tenir la grenade lacrymogène ou la lancer et que, par conséquent, la Cour a encore privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il appert

manoeuvre du cycliste s'est effectuée à cinq ou six mètres de l'autobus de sorte que, quelle que soit la vitesse de celui-ci et l'attention de son chauffeur, l'accident était inévitable, un autobus, fût-il lancé

Z... en disant "c'est bon tout ça" et que Mohamed X... reconnaissait avoir lancé à Y...

relevés par le conseil de prud'hommes, avait été établie par les personnes entendues à l'audience du 13 avril 1989 dont le jugement attaqué a dénaturé le procès-verbal ; qu'en tout cas, une injure lancée

d'enseignant-animateur par la société Txiki Poneys centre équestre, a été licenciée le 30 janvier 2001 pour fautes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2018), Mme F... a été engagée selon accord verbal à compter du 18 octobre 2012 en qualité de coiffeuse par la société Coiffure Land. 2.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SEPANSO DES LANDES