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PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 179, P 146

102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE UNION DE BRASSERIES A PAYER A LAGUERRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lahcen X..., domicilié dans la procédure à Paris (5e), ... et ..., demeurant

Lahcen Z..., demeurant chez M. Mohamed X... à Entressen, Cavaillon (Vaucluse), cité "Plein ciel", n8 129, 68/ M.

Lahcen X..., demeurant La Chaumette, bât.

Lahcene X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

anciennement dénommée GE Capital équipement finance, 4°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société De Lage Landen