l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la procédure régulière et, en conséquence, a condamné le prévenu à 15 ans d'emprisonnement pour infractions en matière de stupéfiants ; "aux motifs que, in limin

et son chef de service, du fait "que la qualité de son travail ne s'était absolument pas améliorée, bien au contraire", et, enfin, énonçait différents autres griefs et, en particulier, "une longue litanie

Z... devant les premiers juges n'ayant pas in limine litis soulevé l'irrégularité de l'assignation comme insusceptible de la désigner avec suffisamment de précision sous ce pseudonyme, la cour d'appel

constitue bien un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée la prétention de la société Cummins tendant à sa garantie » et en a déduit que l'exception de procédure, qui n'avait pas été soulevée in limine

les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant eux ; qu'au cas d'espèce, le conseil de Monsieur [C] a déposé devant le Tribunal de police des « conclusions in limine

renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation ; que dans ses conclusions in limine

Y..., celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson intitulée "Liban libre", qu'il a interprétée le 13 mai suivant au Liban ; que cette chanson a fait l'objet d'un enregistrement et d'une diffusion

exception de péremption d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance est indivisible ; qu'il suffit en conséquence que l'une des parties ait soulevé cette exception in limine

Coutot-Roehrig, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2016) et les productions, qu'à la suite du décès de Liliane

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 I - La société Libyan

Romain Z... le 7 janvier 2015 et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; "aux motifs que sur les nullités, in limine litis, M.

A... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2] (Liban), défenderesse à la cassation.

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure opposées par la prévenue in limine

Mme Monique X..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane

K... et dix-neuf autres électeurs font grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de procédure invoquée in limine litis prise de la nullité de l'avertissement adressé aux parties le 7 mars 1998 en vue

expresse l'affirmation selon laquelle la société Mona Lisa aurait déménagé ses locaux le 29 septembre 1999, d'autant que l'employeur avait contesté cette affirmation dans ses écritures d'appel (page 5 in limine