conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Aux termes du premier des textes susvisés, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 12.

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite « loi Madelin », a en effet introduit dans le code du travail, à l'article L. 120-3, devenu l'article L.

conclu avec la société Mervant distribution, ayant pour objet la fourniture, l'installation et l'entretien de distributeurs automatiques de produits de consommation rapide et de boissons, était devenu caduc

conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Archicube, et après en avoir délibéré conformément à la loi

articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant promulgation de cette Convention, et de l'article 3 de la loi

pris de la violation des articles 32, 510, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur le rapport du conseiller Cadin

Y... et Mme Z... qui faisaient valoir qu'ils avaient exposé des frais de garde-meubles jusqu'à l'achat de leur maison car celle qu'ils avaient louée était trop petite et que les frais de déménagement se

dès lors, la cour d'appel qui, pour condamner la caution au paiement des intérêts, relève que la mise en demeure adressée à la caution solidaire visait certes un engagement de caution du 2 avril 1985, caduc

L'acte du 20 juin 2008 n'était pas caduc, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Sur le pourvoi n° A 01-01.637 : Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription alors, selon le moyen, que la loi

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi

n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-142 du 14 février 2013, L. 480-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18

c'est le juge d'instruction qui, en vertu de l'article 181, alinéa 1er, s'il estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée de crime par la loi

les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les mémoires ampliatif et personnel, pris de la violation de la loi

été remis et que la copie du mandat ne porte pas l'indication du débiteur de la commission, en violation avec les dispositions des articles 73, 78 du décret du 20 juillet 1972 et de l'article 6 de la loi

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014), que la Société hôtelière et immobilière de Nice