AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

[J] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carrelages Louis Sette, 2°/ au CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation

paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; que l'article 1719 du code civil oblige le crédit-bailleur à délivrer la chose louée

U... un bail à colonat partiaire sur la parcelle [...] a et b, ultérieurement converti en bail à ferme ; qu'à la suite du décès de Q...

Louis B..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), BP 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale-section A) au profit de la société

page publicitaire, selon un ordre de publication rédigé en ces termes : " nombre de parutions : 4 (quatre) ; observations : format désiré : une page quadri interview prévue avec M. le président Jean-Louis

par son syndic, la société anonyme Cabinet Louis Reich, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son président du conseil d'administration et administrateurs, domiciliés audit siège

Jean-Louis et Michel Y... de leur reprise d'instance ; Attendu qu'à la suite du décès de Paul Y..., survenu le 1er septembre 1998, ses quatre héritiers, Mme Solange Y..., veuve Z..., M.

octobre 2013), que Mme X..., qui exerce une activité de « designer d'espace » a assigné la société Franck Schell architecture (la société) en paiement de prestations fournies pour la réalisation d'un lotissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

le moyen : 1°/ que les droits à l'importation s'appliquent aux marchandises importées sur le territoire communautaire ; que ne sont pas des marchandises importées les cages contenant des animaux louées

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Aïcha X..., domiciliée [...]                 , 93450 L'Ile-St-Denis, contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

CONSENTI A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RHUNE UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR L'ASSIETTE D'UN CHEMIN DESAFFECTE DENOMME CHEMIN DE SAINT-IGNACE ; QUE, PAR LES SOINS DE LADITE SOCIETE, LE TERRAIN LOUE

A LEGUE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES RELATIVES A TROIS SOCIETES, ONT, LE 7 AOUT 1964, DEMANDE EN JUSTICE, A MME LOUISE A..., HERITIERE DE LA TESTATRICE, LA DELIVRANCE DE LEUR LEGS ;

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente par les consorts Z... à la SCI de Chevigny de la parcelle n° 51, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant parfaite, dans le dispositif de son

et Z..., représentants à cette réunion la société ORDEAU, en cours d'inscription, pour le financement du projet de lotissement, alors qu'ils étaient intervenus auparavant au titre de représentants de la