AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720fccd580146773f00af
3 octobre 1989
3 octobre 1989
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie), au profit de Madame Nadine Z..., domiciliée ..., Hameau d'Avelu, Maretz (Nord),
Source officiellePage 12 sur 15
cr
6137253ccd5801467741c140
17 octobre 1988
17 octobre 1988
592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il aurait été prononcé en chambre du conseil par Mme le président Mabelly
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