par Mme Claude X..., épouse Y..., exerçant sous l'enseigne La Pagerie, demeurant Centre Commercial Trifontaine, route de Ganges, 34980 Saint-Clément de Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars

brute et des résultats de la société Le Veneto et la très relative variabilité de sa marge brute relevée par l'ordonnance ne permettaient pas au juge de considérer qu'il existait à l'encontre de la société

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

interbancaire, ce qui excluait la possibilité des rétrocessions de marges, celles-ci étant contraires aux règles de bonne conduite du marché des changes, dans la mesure où cela aboutissait à traiter des

Laurent Y..., décédé le 11 mars 1981. défendeurs à la cassation.

2008 afin d'étudier le critère de la communauté de travail au sein de Pôle emploi sans prendre en compte l'article 43, § 5, de la convention relatif aux délégués du personnel, de ne pas étudier de manière

jugement du 10 mai 2000, l'entrepreneur a été condamné à payer diverses sommes à la société Direct distribution qui a elle-même été condamnée à lui payer une certaine somme au titre du solde de son marché

formé par l'Union de recouvrement des cotisatins de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), La Chênaie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour faux en écriture publique et usage, atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés

Il retient que, si la revente du bien est intervenue le 31 juillet 2013, le délai imparti à la société avait été porté à cinq ans en application de la loi du 9 mars 2002 et avait donc pour terme le 2 mars

rétroactive ; qu'en retenant que le principe de rétroactivité in mitius s'applique de manière générale à la matière fiscale, quand l'allongement de quatre à cinq ans du délai de prescription de l'action

de maîtrise d'oeuvre prévues par les lois du 12 juillet 1985 et 29 janvier 1993 n'avaient pas été respectées, s'agissant d'un marché de plus de 6 000 000 F ; que la partie civile précisait que Christian

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a condamné, pour violences légères, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Marie-Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA , chambre correctionnelle , en date du 14 avril 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Jérôme Z... et Luc Y... pour travail

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ Mme Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience publique du 15 mars

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la réglementation de la sécurité du travail

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024 La société Campotrading, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° C 22-19.847 contre l'arrêt rendu le 24 mars