locataire de locaux à usage d'habitation donnés à bail par la société Gecina ( le bailleur), a été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007 ; que saisi par le bailleur par assignation délivrée le 19 mars

Mohamed D..., entendu le même jour par les services de police et qui a confirmé avoir remis les télécopies à Aboubacar B..., n'a pas davantage indiqué que sa rencontre avec le prévenu relevait d'un pur hasard

X... de la cause de révision qu'il invoque, soit la découverte par lui-même le 31 mars 2010 de la lettre du 25 mars 2010 adressée par la mairie de Lattes à MM.

pourvoi incident relevé par le Bureau Véritas : Donne acte à la société Maillard et Duclos de son désistement du pourvoi principal à l'égard de la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre D... coupable de défaut de déclaration d ouverture d une maison de jeux de hasard

déléguée syndicale et inscrite sur la liste des conseillers du salarié, exerçait des fonctions de personnel d'entretien sur le site l' EHPAD " Les Edelweiss" ; que la société GSF Orion ayant repris ce marché

Y... par courrier envoyé le 4 mars 2013 était ainsi motivée : « Monsieur, Nous vous avions convoqué un entretien préalable 19 février 2013 à 11 heures, auquel vous n'avez pas jugé utile de vous présenter

que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; en retenant que le motif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mars

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capstone Systems Industry, immatriculée le 14 mars 2008, et la société Capstone

dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, direction ou exploitation illicite d'un cercle de jeux, participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard

X... a été engagé par la société Fuchs lubrifiant France en qualité de gestionnaire sous-traitance selon contrat de travail à durée indéterminée du 25 février 2005 à effet au 7 mars 2005 ; que par courrier

productions, qu'à la suite d'un appel d'offres de la société Europrogetti, la société Molaris SL (la société Molaris), spécialisée dans la fabrication et la vente de broyeurs industriels, a remporté le marché

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10180 F Pourvoi

les témoins susvisés (non concernés par la rixe) ont formellement rapporté, à savoir le coup de pied très violent à la tête de la victime déjà à terre ; qu'au surplus, la version d'une rencontre de hasard

déployée par Mme X... tombe sous le coup de la législation fiscale des maisons de jeux ; qu'en conséquence, les quatre infractions fiscales suivantes : -ouverture de cercle ou de maison de jeux de hasard

à la société Salsam la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

X... et privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 ; 3°/ qu'en retenant la faute grave de M.