En premier lieu, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'en application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corporate Plastics consultants (CPC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

X..., par lettre recommandée, avant le 15 mai 1996 ; que, par lettre du 7 mars 1996, la Société en participation immobilière industrielle et commerciale (la société SPIIC) a confirmé à la société NRF son

du 10 mars 2010 ; que contestant son licenciement et invoquant le non-respect du règlement intérieur de la société Europe airpost sur la procédure disciplinaire, elle a saisi la juridiction prud'homale

de licenciement n'aurait visé que seule la perte du marché de La Poste, quand la lettre de licenciement invoquait une menace pesant sur la compétitivité de la société résultant de la perte dudit marché

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars

[W] contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Metz du 6 juillet 2018, motifs pris que la lettre recommandée que leur avait adressé M.

NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIQUEE Marc

France, aux droits de la société Inor, 3 / de la société anonyme Forster Wheeler France, 4 / de la société anonyme Generali France assurances, aux droits de la compagnie La Concorde, 5 / de Mme Marie-José

qu'elle avait conclu avec la société Saupiquet, la société Comexal a commandé à la société Cabinplant International une partie du matériel qu'elle devait elle-même livrer ; que par lettre du 6 décembre

En statuant ainsi, alors qu'à l'appui de ses prétentions le salarié produisait la lettre d'embauche du 10 mars 1998 aux termes de laquelle les parties avaient convenu d'un coefficient multiplicateur de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de

X..., à compter d'octobre 1999, un intéressement de commis de bourse de teneur de marché du MONEP, calculé selon l'annexe de 1993, a également recherché, à juste titre, si M.

Jules Simon", seule concernée par les factures et les lettres de change revenues impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Par lettres du 2 mars 2010, elles ont été mises à pied à titre conservatoire.

le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que les époux se sont mariés le 11 avril 1992 et qu'une "lettre

semaine sur place dans les établissements gérés par l'association, consacrant les deux autres jours au travail de documentation personnel à l'extérieur des établissements de l'entreprise; que, par lettre