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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100764

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En se déterminant ainsi, sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné mainlevée de l'opposition à mariage qu'elle avait régularisée à l'encontre du projet de mariage entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

privés des époux, mais comporte une dimension sociale, la cour d'appel a violé l'article 212 du code civil ; 2°/ que les époux ne peuvent déroger par convention particulière aux obligations nées du mariage

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407253

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'existence d'une séparation de fait entre deux époux ni l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

droits de [W] [V]- peuvent donc démontrer que celui-ci a « sur-contribué » aux charges du mariage ; Considérant que la contribution aux charges du mariage recouvre l'ensemble des dépenses entraînées par

Source officielle
CC

civ2

61372363cd5801467740924d

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un époux est profondément attaché, de par ses convictions religieuses, au principe de l'indissolubilité du mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100430

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de « récompense » au titre du remboursement anticipé du solde d'un prêt souscrit avant le mariage, en application de l'article 1355 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100481

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré neuf ans, dont six ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677407ff8

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

attaqué (Grenoble, 21 mai 1996), de l'avoir déboutée de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code civil alors, selon le moyen, que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que dure le mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100393

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, alors « qu'en matière de partage

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b95

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X..., assigné en paiement d'une contribution aux charges du mariage par Mme Y..., a contesté avoir épousé la demanderesse et a formé une demande d'inscription de faux incidente contre un extrait du registre

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civ1

613724becd58014677418046

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Claude X... est décédé le 7 novembre 1997, laissant pour lui succéder Mme Chantale Y..., son épouse, séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, et ses enfants issus d'un premier mariage

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CC

civ1

61372661cd580146774251e0

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

X..., né en 1929, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997) d'avoir jugé qu'il n'avait pas acquis la nationalité française par l'effet du second mariage de sa mère, en 1941, avec un Français, en

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CC

cr

61372595cd5801467741efbf

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

sans qu'il soit procédé au complément d'enquête de personnalité qu'il avait demandé ; "aux motifs que Michel X... demande un complément d'enquête de personnalité afin qu'il soit tenu compte de son mariage

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CC

civ2

61372325cd58014677405fe5

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que l'adultère imputable à l'un des époux constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de

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civ1

61372273cd580146773fd235

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X..., ressortissant marocain, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 9 novembre 1993) d'avoir annulé, pour bigamie, son mariage, célébré à Strasbourg le 4 septembre 1990, avec Mlle Y... ;

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cr

613725b6cd5801467741ff99

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Khalil, il est établi que Hussan Darschwin, mis en cause par Anne D..., Christine de Sousa et Nathalie C... comme étant l'organisateur de ces unions factices, a été témoin à son mariage, contracté avec

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CC

civ1

613724adcd5801467741779e

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 avril 1971 sans contrat préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100678

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

acte notarié du 10 mars 1993, Mme E... se voyant attribuer la maison édifiée au moyen de deniers communs sur deux parcelles réunies, l'une appartenant en propre à son époux, l'autre acquise durant le mariage

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200836

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme [C], ne constituait pas un revenu de

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