AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100764
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En se déterminant ainsi, sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Source officiellePage 12 sur 208
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100675
11 juillet 2019
11 juillet 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné mainlevée de l'opposition à mariage qu'elle avait régularisée à l'encontre du projet de mariage entre M.
Source officielle