. ; que la vérification des documents comptables et leur comparaison avec la caisse ont révélé des manquants de 16 036 francs, au 31 juillet 1995, dont 11 035 francs au 5 août 1995 et de 3 776 francs au

pour retenir sa réticence dolosive, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever l'aspect matériel du délit résidant dans le défaut d'information, sans caractériser son aspect intentionnel, l'arrêt manquant

été apposé, le 13 septembre suivant, à la demande du transporteur terrestre, avant que celui-ci prenne le conteneur en charge ; qu'à l'arrivée de la marchandise à Pantin, lieu de destination, des manquants

qu'en énonçant pour débouter la société CTE de sa demande en résiliation du contrat de location pour défaut de délivrance de la chose louée, qu'elle avait fait son affaire de la livraison du matériel manquant

[I], ancien employeur de la salariée, a cédé sa clientèle à la société d'expertise comptable Marchand-Capron. 3.

X..., employé de la société Marmande, a cessé le travail le 10 mai 1995 ; que, le 16 mai 1995, l'employeur a sommé le salarié de justifier son absence ; que, le 17 octobre 1995, M.

disponibles relatifs à l'intéressé, un équipage de fonctionnaires de police s'est rendu à l'adresse de ce dernier, assisté d'un chien spécialisé en matière de recherche de stupéfiants, qui a effectué un marquage

juridiction", puis ensuite de "en tout état de cause réformer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la licitation préalable de deux des immeubles composant l'indivision communautaire et successorale" marquant

AB 1005, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Gatard et Cie, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bordeaux

dans l'appréciation des délais propres à l'indemnisation d'une affection de longue durée ; qu'en jugeant ainsi que l'« argumentation » de l'assuré se composant « pour l'essentiel de l'affirmation manquant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mino Gaillard SNCG, société anonyme, dont

personne mise en examen, souffrant d'une grave affection cardiaque, et incarcérée dès lors à l'hôpital carcéral de Fresnes ; "alors que cette situation interdisait à son avocat commis d'office à Marmande

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1994 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est

X... a inscrit à l'actif imposable des sommes correspondant aux droits à percevoir des éditions Gallimard à raison de la commercialisation de son oeuvre, et a déduit chaque année au passif une somme représentant

sur le revenu pour l'année 1996 en minorant des déclarations de résultats et d'ensemble de revenus et a statué sur l'action publique et fiscale ; "aux motifs que les dépenses effectuées par un marchand

pas lieu d'anticiper sur les conséquences susceptibles d'être tirées par la cour d'assises dès lors que les charges recueillies à l'encontre de Carlos X... ne reposent pas uniquement sur les pièces manquantes

prélevés ou affectés à des dépenses enregistrées par ailleurs ou non enregistrées ; que les comptes bancaires d'Inès X..., épouse Y..., ne faisaient mention d'aucun versement correspondant aux sommes manquantes

6 octobre 1992 par le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude définitive de ce stagiaire à son emploi avait été consécutive à l'impossibilité pour celui-ci de reprendre son travail au jour marquant

statut du salarié protégé et d'indemnisation du licenciement illicite, alors « que ce n'est que si l'employeur a connaissance, au jour de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, marquant

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domus, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Le Cabanon", quartier Saint-Michel, 83660 Carnoules, 2 / la société Arbanaise de marchand