l'existence du compte courant ne résultait pas justement des remises réciproques découlant notamment des décisions prises par les coopérateurs eux-mêmes en assemblées générales et de la possibilité en matière

. ; que la cour d'appel va même soutenir que la date du 12 avril 1991 ne correspond à aucun événement particulier, alors qu'il ressort des conclusions d'appel que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

nécessité de prévenir toute concertation frauduleuse entre les deux mis en examen, sans s'expliquer sur l'argumentation pertinente du mis en examen, faisant valoir que sa version des faits n'avait pas varié

bases fluctuantes ; qu'au cas présent, les contribuables avaient souligné dans leurs conclusions d'appel qu'à s'en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié

Franck X... et Françoise Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement les 2 et 10 octobre 2008, en laissant trois enfants, Bertrand, Mathilde

le pourvoi formé le 24 juillet 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3.1 et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

que nécessitait son action civile; que, cependant, selon l'acte d'appel établi le 14 décembre 1995 au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise "a comparu Me Alain Y..., avocat au barreau du Val

travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui doit donc être caractérisé par des éléments objectifs ; qu'en constatant qu'il ne pouvait être reproché à la direction du Centre hospitalier du Val

décisions de justice résultant de l'article 455 du code de procédure civile s'opposent à ce que les juges statuent au seul visa des pièces produites sans en analyser fusse sommairement la teneur, il en va

ami ; ""force est de constater qu'après avoir déjà attendu 5 ans avant de rechercher ce qu'il était advenu des fortes sommes investies par lui dans cet achat au Canada et s'être rendu sur place, il va

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité non réglementée en matière de bruit commis le 10 juillet

dressant une liste des éléments qu'il convient de prendre en considération pour ce faire, parmi lesquels figurent notamment les droits existants et prévisibles et la perte éventuelle des droits en matière

Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que, par procès-verbal en date du 20 juin 1996, un agent assermenté de la direction départementale de l'Equipement du Var

Mathieu U..., domicilié [...]                                , 24°/ à M. Marc V..., domicilié [...]                                        , 25°/ à M.

Michel JJJJJ..., domicilié [...] , 137°/ à Mme Valérie JJJJJ..., domiciliée [...] , 138°/ à M. Thierry JJJJJ..., domicilié [...] , 139°/ à M.

présumés dans les locaux et dépendances sis dans un ensemble de biens appartenant à la SCI La Chataigneraie à la Chapelle aux Choux susceptibles d'être occupés par Alain E..., et/ou la SARL La Ferme du Val

alors reçu de Y... les deux diamants qu'il a ensuite remis à la prévenue ; qu'il précise que la visite chez M. et Mme Z... concernant les boucles d'oreilles a eu lieu une autre fois ; que dame C... a varié