Mesnil, coassocié avec Mme Y..., a, par contrat du 4 août 1987, chargé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des Transports en commun de la Région Messine (TCRM), dont le siège est

Y... au juge d'instruction et qu'en omettant de statuer sur ce chef d'inculpation, la chambre d'accusation a méconnu le principe susvisé " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

personne qui doit être allouée ; qu'en confirmant le jugement limitant cette indemnité à une somme de 1 671 900,30 francs sans répondre au moyen circonstancié tel qu'avancé la cour d'appel aurait méconnu

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 22 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef de diffusion d'informations mensongères

; que le délit reproché, en cette espèce, portait nécessairement atteinte aux prérogatives des magistrats et des avocats et donc à l'intérêt collectif de ces profession; que la cour d'appel a méconnu

distinctes ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal correctionnel de Lille, dans un jugement du 18 mars 1994, a déclaré Lionel X... coupable de publicité mensongère

Treviso (Italie), 4°) de Mme Fiorella F... épouse X..., demeurant Via Don A... n° 70, à Treviso (Italie), 5°) de Mme Anita F... épouse C..., demeurant Via Manzoni, 38 ANF, Via Regis, à Milazzo Messina

Y... et sur des pièces qu'elle n'analyse pas, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de

des propres constatations de l'arrêt que l'acte d'appel délivré par la société Parigal articule un certain nombre de griefs ; qu'en déclarant néanmoins nul l'acte d'appel litigieux, la cour d'appel a méconnu

appel, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi et en mettant d'office hors de cause une partie condamnée en première instance et qui n'avait pas interjeté appel, les juges du second degré ont méconnu

les comptables du Cabinet X... et la nouvelle aide-comptable, n'a reproché à Mme X... la réduction des horaires de Mme Z..., suivie de la rupture de son contrat devenu à temps partiel ; qu'en méconnaissant

validité de la saisie de documents dont ses constatations font apparaître qu ils ne concernent pas l un des marchés pour lesquels l autorisation de visites et saisies a été donnée, la décision attaquée a méconnu

indépendamment de la qualification donnée par la partie poursuivante ; que la production de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de surprendre la religion du juge, d'une facture mensongère

musulman du prénom [Y], sans autre investigation, la cour n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence ni garanti le respect effectif de la vie privée et familiale de l'enfant, méconnaissant

les professionnels compétents, correspondants étrangers) souhaitées d'un professionnel, et de nature à justifier le choix fait de celui-ci par préférence à tout autre ; il était donné corps à ces mensonges

judiciaire de la société Dolla et de la société Arenys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dolla, qui exerce l'activité de grossiste en fruits et légumes et commercialise notamment des melons

diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien était constitutive de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité mensongère