distincts, même si la société GAB a un établissement secondaire à la même adresse que celle de la société GAB MILLY ; qu'en l'absence de la société GAB MILLY, qui n'est pas mise dans la cause, n'est pas

Y... et le syndicat Alliance Ouvrière produisaient aux débats le procès-verbal des élections des délégués du personnel titulaires faisant ressortir que mille cent vingt-cinq salariés travaillaient sur

complément de (la) rémunération (prévue à son contrat), (il) bénéficier (ait) d'un plan annuel d'attribution de stock-options, dont une première attribution d'un montant de 200 000 francs (deux cent mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

consentait à cette date Jean X..., propriétaire voisin" ; 38) que, le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 5 mai 1988 ayant "condamné Rouvière à payer une somme de 15 000 francs (quinze mille

nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société Méga Services au paiement de la somme de trois mille

principal : Attendu que la société Patisalpes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à compter du 13 novembre 1984 et de n'avoir accordé qu'une indemnité de soixante dix mille

B... à lui payer la somme de 20 000 (vingt mille) euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour

Z... par la CGT en qualité de délégué syndical dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne, que l'effectif total de l'entreprise étant de deux mille trois cents, on peut en déduire que chaque agence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... deux chèques, d'un montant total de cinquante mille francs, libellés à son ordre et lui a remis une attestation aux termes de laquelle il lui a donné reçu de la somme de cinquante mille francs pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., sous peine d'une astreinte définitive de mille (1 000) francs par jour de retard, cette astreinte ne devant commencer à courir que sous réserve de la remise à M.

Y... a été victime d'une infraction le 8 avril 1988, que l'auteur des faits a été condamné par une cour d'assises le 14 juin 1991 à verser cent cinquante mille francs de dommages-et-intérêts à Mme Doire

Millet, avocat général ", que le greffier a assisté au délibéré, en violation du secret de celui-ci et, par suite, des textes susvisés ; " alors que 2), au surplus, en ayant omis de rappeler les moyens

conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles

" en ce que, rejetant l'exception de nullité de la procédure suivie sur citation directe devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué a condamné un prévenu (Christian B..., le demandeur) à cinq mille