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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677423fbf

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

44, 222-45, 131-26 et 131-29 du code pénal 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi formulée : "Les violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort

Source officielle

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Annonces BODACC53 302 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

LIOT-MOREL

SIREN 804729275Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 10 juillet 2026, désignant liquidateur sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629 45000 Orléans. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MOREL BRONZES D'ART

SIREN 509810834Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MOREL ENERGIES

SIREN 793675471Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE LIMOUSIN AGRICOLE MOREAU

SIREN 309467546Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MOREAU TECHNIQUE AGRICOLE

SIREN 908529530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

31/07/2026

Voir →

CC

cr

61372529cd5801467741b753

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

et 493 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'avoir à Paris, le 15 mai 1986, menacé de mort

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5c0

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Gérard X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte Ternand

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220a8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'exécution du crime reproché à Christine K... à I'encontre de Raymond X... ne sont pas établies, dans la mesure où celle-ci dit ne plus se souvenir des moyens qu'elle aurait employés pour lui donner la mort

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d3

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

session supplémentaire du premier trimestre de l'année 2000 que le magistrat ayant procédé au tirage au sort des jurés pour la session supplémentaire dont l'ouverture a été fixée au 13 mars 2000 était Mme More

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b62

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

du Code civil, ensemble l'article 1693 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé aux consorts Y... la totalité des parts composant le capital de la société Chip mode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

III.23.21 de l'annexe III intitulé « Exercice du droit d'autoriser » prévoit que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour « chaque mode d'exploitation de sa prestation » ; que l'article

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb750

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Self de la Motte-Piquet

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CC

civ1

6137266ccd58014677425702

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X..., de Me Odent, avocat de la Société des téléphériques de la Grande Motte, les conclusions de M.

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5cd

Cassation

10 juin 2005

10 juin 2005

Code civil, la prescription quinquennale n'a pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l'occupant à payer une indemnité d'occupation et arrêté le mode

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201486

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2015), que la caisse d'allocations familiales d'Ile-et-Vilaine (la caisse) lui ayant refusé, le 20 août 2012, le partage par moitié du complément du libre choix du mode

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soc

613722cccd580146774019b7

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Duffour était prononcé en raison du refus de celui-ci d'accepter le mode de rémunération applicable à compter du 1er avril 1990 pour l'ensemble de la division commerciale GMS, la lettre de licenciement

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civ1

61372248cd580146773fbb48

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Z..., vétérinaire, lequel administra au cheval une solution de chlorure de magnésium au moyen d'une sonde naso-oesophagienne ; que l'étalon est mort le 18 juin suivant ; que M.

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CC

soc

61372432cd58014677413713

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X... a régulièrement perçu la prime dite de résultats dont le mode de calcul n'a jamais varié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la fixité du mode de calcul de cet aspect de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

les distinctions prévues à l'article 121-3", par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation "de prudence, ou de sécurité" imposée par la loi "ou le règlement", la mort

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cr

61372693cd58014677426ad0

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques, a laissé incertaine les causes de l'accident, privant sa décision de base légale ; "et aux motifs que l'absence de précisions sur le mode

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civ3

613723b5cd5801467740d2c6

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

B..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Moro, demeurant Le Marcly C, ..., 9 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02114

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

S... n'a pas accepté le nouveau mode de commissionnement appliqué par le GIE GSG Cofinoga, il ne démontrait pas avoir droit à un complément de commissions en application du système de commissionnement

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CC

cr

61372630cd58014677423a2d

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

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cr

61372602cd58014677422446

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

nettement l'adhérence de la moto et rendant très aléatoire tout freinage d'urgence, Mehdi X... a, par une probabilité très importante d'accident corporel, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort

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