Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 28 juin 1994, José X..., salarié de la société SFA Kone, a été victime d'un accident mortel

Althoff Hôtel France (la société), [V] [G], qui, se trouvant sur le balcon, n'avait pu regagner sa chambre en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle

pour se protéger et le chien l'avait mordu à l'avant bras - il avait ensuite lâché prise pour s'en prendre à son chien qu'elle avait pris dans les bras, -le berger allemand l'avait alors mordue au mollet

Pour rejeter la contestation du cotisant, l'arrêt retient que l'exonération sociale des sommes versées au titre de la monétisation des jours acquis depuis le 1er janvier 2010 dépend de l'existence au 20

attaqué a renvoyé Xavier Y... devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire ; "1 - alors que les motifs de l'arrêt qui affirment tantôt que Gilbert A... a été victime de coups mortels

pour les occupants et est dénué de toute eau chaude ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel constate que les installations électriques et de gaz de l'appartement ont exposé la locataire à un risque de mort

de l'agression commise dans la pharmacie X..., ainsi qu'il sera vérifié ci-après, l'analyse de cet élément est un préalable utile à l'examen de l'imputabilité éventuelle à Marc X... du coup de feu mortel

société le Dauphiné libéré alors, selon le moyen : 1 ) qu'est illicite comme attentatoire à la dignité de la personne humaine la publication de la photographie de tout ou partie de la dépouille mortelle

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande consistant à poser la question subsidiaire de coups mortels

et que, d'autre part, les dires du mis en examen ne suffisent pas à expliquer toutes les lésions constatées et en particulier les blessures profondes observées dans le dos dont l'une au moins était mortelle

indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que constitue un préjudice spécifique le trouble d'exploitation, consécutif au morcellement

, au motif que ceux-ci constitueraient le produit d'infractions pour lesquelles leur auteur n'avait, cependant, jamais été jugé ou déclaré coupable, l'action publique ayant été éteinte pour cause de mort

[Y] du fait de la perte de ses comptes-courants d'associé dans la société SCCV PH Morières, qui n'était pas partie à ce protocole, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du

Mme [K] précise qu'avec son ancienneté de plus de vingt ans dans cette spécialité, sa demande de réinscription est particulièrement motivée, compte tenu des missions de reconstitution d'accidents mortels

jusqu'à leur libération, au motif que leur agression, en dépit de son extrême gravité, n'avait pas été mortelle, quand l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente n'est pas subordonnée

[J] [D] [U] de signer la délivrance du legs, que c'est pour se garantir d'une éventuelle atteinte à leur réserve dans le contexte particulier d'une succession morcelée entre la France et l'Espagne et après

troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que la société Etablissements Mousset

Les sociétés Everic et Dragon d'or ayant constaté l'existence de désordres atteignant la moquette et les nez de marche, elles ont conclu avec M.