CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

Pireyre, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

panneaux de bois sur trois sites en France, [Localité 4], [Localité 2] et [Localité 3] qui employaient respectivement 93, 113 et 75 salariés, contrôlait deux filiales situées au Gabon - les sociétés Leroy

. ; 3°) Monsieur Pierre, Etienne B..., demeurant à Linselles (Nord), ... ; 4°) Madame DELEURENCE RAMON A..., demeurant à Lille (Nord), ... ; 5°) Monsieur Z...

(Yvelines), 28/ leroupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 38/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maladis, société anonyme, dont le siège est avenue du Pont Lerouge,

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

APRES CASSATION, CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE EST NULLE COMME ETANT EN PARTIE FONDEE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ANNULEE, EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PIECES

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

de salaire, d'indemnités de repas, d'indemnité de préavis, dommages-intérêts pour rupture abusive et de manque à gagner, alors, selon le moyen, que l'arrêt a dénaturé les éléments de la cause et les pièces

Leroy s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 janvier 1993, par déclaration écrite de son mandataire en date du 3 mars 1993 ; Attendu cependant qu'il résulte des