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qu'il a été licencié le 9 septembre 1996 ; que contestant les motifs de ce licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Les sociétés du groupe auquel appartient la société TAP Production ont pu faire face à la crise économique mondiale de ces dernières années en intervenant sur des marchés différents.

Z..., ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt en date du 19 janvier 2017, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à

en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Z... le 20 janvier 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait

Z... cherche à se soustraire à l'exécution de ces peines est réel ; que la procédure avait, en effet, mis en évidence qu'il s'était rendu en Pologne et qu'il s'était rendu en Allemagne, pays dans lequel

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de la société SEFNP, 3 / La société Sitram inox, société anonyme dont le siège est à Saint-Benoît-de-Sault (Indre), 4 / La société Vitrex, société anonyme de droit espagnol dont le siège est poligono

cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Autoshop design, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Prepol, dont le siège est Poligono

société Socadip et le Crédit lyonnais ont soutenu que leur garantie n'était applicable qu'aux "achats-ventes" pratiqués par la société Codec, en cas de commandes émanant d'elle pour des livraisons à faire

ce, conformément aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte du droit à un procès équitable, posé par cette même Convention et qui s'applique aussi bien pour faire

. : Attendu que Mme Y... ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 23 novembre 2016, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable

Z... ont été licenciés ; que, par arrêté du 31 mars 1999, le Préfet du Val-de-Marne a décidé la fermeture administrative provisoire du Centre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

M... aux autorités polonaises, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors que, lorsque les faits sur lesquels est fondé un mandat d'arrêt européen ont fait l'objet

précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de celui à qui le fait est imputé et de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que l'imputation, y compris par voie

que la société IPS Moulin de l'Aunay, dont René X... était président du conseil d'administration, vendait par correspondance, notamment, un produit dénommé "Cure premium royal", à base de miel, de pollen

de meurtre retenus par le juge d'instruction en faits de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que l'autopsie pratiquée sur la victime concluait