Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1996), qu'en exécution

de vente de l'exploitation et du prix du procès-verbal de carence dressé le 27 septembre 2007, le premier juge a exactement souligné le caractère incertain de la volonté d'acquérir de V...

Z... un appartement ; qu'alléguant que, selon acte sous seing privé du 10 novembre 1999, M. X... lui avait vendu le bien au prix de 245 000 francs français ou 70 000 A... Mark, M.

société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL près

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991), que par acte sous seing-privé du 3 mars

Y... en paiement de la somme principale de 236 954 francs représentant la différence entre le prix payé par lui de 550 000 francs et le prix réel de rétrocession au nouveau cessionnaire ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2002), que, par acte sous seing privé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous seing privé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2000), que, par acte sous seing privé

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Campus privé d'Alsace, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

[O] a établi une lettre d'intention d'achat pour le prix de 424 000 euros, acceptée le même jour par les venderesses. 4. M.

Elles ont conclu une convention de rupture ayant pris effet le 15 août 2017. 3.

Par décision du 4 mai 2021, la caisse a pris en charge une rechute déclarée par la victime, puis, par décision du 18 mai suivant, a annulé cette prise en charge, modifié la date de consolidation qu'elle

Thierry X... a privé les appelants de la faculté de prétendre à un prix de loyer supérieur à celui dont il a décidé à leur insu, à savoir un loyer plafonné ; qu'ainsi, par l'effet de la faute de M.

X..., salarié de la société Darder Pomona (la société), a été victime le 25 mars 1999 d'un accident du travail, qui a été pris en charge le 22 avril 1999 au titre de la législation professionnelle par

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 2. M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1987) que