société française ; que la SARL EG Prestations, représentée par sa gérante Emmanuelle C..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul le 03/03/1998, a son siège social Zac de la Motte

société française ; que la SARL EG Prestations, représentée par sa gérante Emmanuelle D..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul le 03/03/1998, a son siège social Zac de la Motte

société française ; que la SARL EG Prestations, représentée par sa gérante Emmanuelle D..., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul le 03/03/1998, a son siège social Zac de la Motte

que, dès lors, la cour d'appel devait constater la nullité de l'ordonnance de renvoi ayant néanmoins renvoyé le prévenu devant la juridiction de jugement ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette question

A... et son assureur, aux fins d'obtenir le remboursement du complément d'indemnités versé à ces mêmes victimes, concernait donc la même question, procédant de la même cause, opposant les mêmes parties

tenter de faire cesser ses pleurs et alors même que les parents lui faisaient entièrement confiance ; que les séquelles physiques sont catastrophiques et irréversibles, l'enfant présentant un handicap moteur

parfait règlement ; que la cour rappellera qu'en droit, une victime peut présenter une telle demande à l'encontre de l'assureur qui garantit une responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur

Le 7 août 2013, une rente ante mortem a été attribuée à la victime, pour la période du 30 avril 2012 au 30 novembre 2012. 2.

Il ajoute que le président a alors notifié aux prévenus leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. 16.

Mahfoud Z..., à savoir la soirée au Casino de la Grande Motte n'a pas été infirmé, il n'en a pas pour autant été confirmé ; qu'en revanche, ses explications relatives à son éloignement d'Avignon ont été

; qu'il prétend également ne pas avoir roulé sur le corps de la victime ; que le véhicule automobile conduit par Patrick B... portait des traces d'importants dégâts à l'avant droit et au dessous du moteur

produits « 100% made in France » (p. 26), que lui-même, dans les interviews qu'il donnait, revendiquait l'origine française de ses produits (p. 27) et que, plus généralement, une recherche sur les moteurs

représentant, après accès aux données informatiques et les scellés mentionnent l'origine de la copie, et l'établissement détaillé de l'intégralité des données ne saurait être exigé au regard de leur quantité

K...                 , un déficit de 206.754 euros ayant été constaté au 31 août 2013, et selon l'expert-comptable la question de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pouvant se poser

X... précisa alors, en réponse à des questions : 2. que les deux exemplaires de l'acte avaient été présentés par A... à sa signature, préalablement dactylographiés dans des conditions ignorées de lui

causé directement le décès ou, indirectement, a contribué à créer la situation qui a conduit au décès, au sens de l'article 121-3 du code pénal auquel renvoie l'article 221-6, en passant en revue les questions

opérations de nettoyage et de dépollution de son territoire ; que par arrêt du 28 mars 2007, la Cour de cassation a sursis à statuer et saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de questions

mécanicien ; que les syndicats ont contesté cette autorisation devant la juridiction administrative ; que, pour autant, en l'absence d'une quelconque mise en cause pour l'accident du fonctionnement des moteurs