des fondations existantes assurant leur immobilité et en raison de leur affectation au service et à l'exploitation du fonds. 14.

que dans la version publique de l'ordonnance du 8 novembre 2017, c'est-à-dire dans la version de la décision qui pourra être consultée au greffe de la cour d'appel et dont les tiers pourront obtenir copie

: "Or à cette époque, le village était sous la coupe d'un Ogre, un despote primitif et violent qui terrorisait ses habitants et disait à qui voulait l'entendre, être "l'ami des puissants"...

contre l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire du 9 novembre 2000 ; " aux motifs qu'il résultait de la mention signée du greffier apposée sur l'ordonnance que notification et copie

sommes à titre d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, de le condamner à rembourser les indemnités chômage dans la limite prévue par la loi et de dire qu'une copie

décembre 1995, de la société Fondasol Technique, telle que certifiée par l'audit, soit au moins égal à 38 500 000 francs" ; que les sociétés Apax Partners et Fondasol Technique, ont confié à la société Coopers

Les sociétés ont formé un incident aux fins de déclarer l'appel irrecevable en raison de sa tardiveté. 4. M.

les difficultés rencontrées au plan financier étaient devenues insurmontables à cause d'un endettement excessif global, d'engagements financiers auxquels les sociétés ne pouvaient pas faire face en raison

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

procédure pénale ; Vu l'article R. 3452-46 du code des transports ; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule la copie

procédure pénale ; Vu l'article R. 3452-46 du code des transports ; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule la copie

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

X..., en liquidation judiciaire, à titre personnel, en raison du dessaisissement dont ce dernier fait l'objet, ainsi que l'a jugée la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2012 (Cass. com

sociale (CNMSS) au motif que la Caisse n'avait pas comparu et qu'il n'était pas établi que ses conclusions avaient été communiquées à la partie adverse, alors qu'il est constant que Mme Y... a reçu copie

E... précise que Bruno Y... lui a dit "il m'a fait mal au genou ce con" ; que le fait que Bruno Y... ne boitait pas en partant n'est pas contradictoire avec l'existence d'un coup de pied, car dans le feu

précitées ; que pour débouter Mme [D] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a jugé que les éléments qu'elle a présentés, à savoir des courriels envoyés tardivement, une copie

sanitaire ou en groupement d'intérêt public, le syndicat a été transformé, à effet du 29 décembre 2015, en un groupement de coopération sanitaire de moyen de droit public (GCS) entre le centre hospitalier

-2 : copie de l'attestation établie et signée le 18 mars 2004 par M.

[Z] en raison de l'absence de notification de la requête au motif inopérant qu'il ne démontrait pas qu'elle lui aurait causé un grief, la cour d'appel a violé l'article 495 al.

sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas que le corps soit découvert ; que quelles que soient les positions adoptées par les parties au cours de la procédure, la présente juridiction