conviction qu'elle était fondée à prétendre au maintien d'un horaire pratiqué pendant dix ans, s'agissant de surcroît d'une salariée ayant trente-huit ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne saurait revêtir

soutenait que le contrôleur avait ainsi agi de manière illicite en recherchant lui-même la comptabilité de l'institut, ce qui avait privé le contrôle du caractère contradictoire qu'il doit nécessairement revêtir

envisageait de conclure avec l'armement, mais que les assureurs, faisant valoir qu'ils entendaient refuser leur garantie, lui ont fait connaitre qu'ils ne prendraient pas parti sur ce projet ; qu'elle regrette

constantes et sur le ton de la plus totale familiarité) ont bien facilité l'entrée irrégulière d'étrangers en France dès l'époque de leur affectation au terminal A, évoquée par Bassirou Z... pour la regretter

Bilan paraclinique en faveur d'un canal lombaire rétréci en L5-S1 ; que l'affection décrite ne fait pas partie des maladies qui sont expressément visées au tableau n° 98 ; qu'interrogé par le service contentieux

est titulaire des marques figuratives internationales n° 426 712 et n° 439 162, ainsi que de l'Union européenne n° 12 697 066, constituées d'une bande courbe, dont la base évasée se prolonge en se rétrécissant

matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, retient que la dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral ne peut revêtir

dénonçant les mêmes faits, le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à informer en raison de la prescription de l'action publique et de la circonstance que certains de ces faits sont insusceptibles de revêtir

coprévenu, et l'a condamné des chefs d'escroquerie et de banqueroute ; "aux motifs que chacun a droit à un procès équitable notamment par une confrontation avec ses coprévenus ; que, si l'on peut regretter

toute responsabilité personnelle y compris dans les situations où elle n'est pas entachée de doute; que le psychiatre ayant également examiné Roger X... a noté un tableau névrotique avec des éléments régressifs

chose jugée par la cour d'assises, a refusé d'informer sur les faits dénoncés par Jamel X... dans sa plainte avec constitution de partie civile puisque ceux-ci, s'ils sont avérés, sont susceptibles de revêtir

partie civile, de ses demandes de dommages-intérêts formées contre François Y... pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la dénonciation calomnieuse doit revêtir

" alors, d'une part, que le juge ne peut refuser d'informer aux motifs que la plainte n'aurait pas été rédigée de façon claire et que les faits articulés ne sont pas suffisamment expliqués pour revêtir

qu'il avait lui-même payé aux sous-traitants, ni même de fournir des justificatifs de ces paiements ; qu'en outre, la perception d'une rémunération de 20 % sur le montant des factures n'apparaît pas revêtir

être considéré que comme un rapport partiellement inexact ; qu'un tel document était, à l'époque où il a été rédigé, insusceptible de la qualification prétendue ; qu'il n'apparaît pas qu'il puisse revêtir

licenciement et a quitté le terrain disciplinaire choisi par l'employeur, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 4 / que la cause justifiant le licenciement doit être sérieuse, c'est-à-dire revêtir

justifier de la remise à Irène Y... de la somme de 70 000 francs que les opérations réalisées pour son compte faisaient apparaître à son crédit ; que, dès lors, lesdits faits n'étaient pas susceptibles de revêtir

invitation préalable des organisations syndicales représentatives par voie de courrier adressé au niveau départemental, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne précise quelle forme doit revêtir