avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre 1997), que Mme Y... a été condamnée sous astreinte à remettre

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre

E... s'engagent à remettre en compte courant, la somme de 18 500 euros, à la signature de la cession, par la remise de 2 chèques de 9 250 euros.

P... à « démolir la terrasse tropézienne en surélévation et les ouvrages afférents et à remettre les lieux et la toiture de la copropriété dans leur état d'origine » (jugement page 3, pénultième al.),

l'emploi d'un procédé illicite, notamment par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice (ou au préjudice d'un tiers) à remettre

but de faire des économies dans les cas où les véhicules ne sont pas vendus dans les six mois ; qu'il a ainsi contrevenu à l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1958 qui lui faisait obligation de remettre

du médecin conseil de la caisse, le Tribunal a retenu que la notification par la caisse à l'assuré de l'avis du médecin conseil sur la date de consolidation n'a d'effet que pour l'avenir et ne peut remettre

X..., ès qualités de liquidateur de la société, à remettre à M. Z... deux bulletins de salaire et d'avoir mis les dépens à la charge de M.

d'assurances et de prévoyance et la Compagnie française d'assurances européennes, alors, selon le moyen, de première part, que l'avocat qui, lors de la signature d'une vente devant notaire, se fait remettre

à faire déclarer l'action en bornage irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'à la clôture des opérations de remembrement qui emporte transfert de propriété, aucune action en bornage ne peut remettre

facturées par les sociétés prestataires au titre de leur rémunération" et que la certification des comptes par un commissaire aux comptes justifiait "l'absence d'anomalies suffisamment importantes pour en remettre

ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, puis à l'intimé, à peine d'irrecevabilité, de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois;

Il retient qu'alors qu'il appartenait à l'employeur de remettre à la salariée un exemplaire de la recommandation dès lors qu'il était agréé par l'ANIL et qu'elle figurait dans ses effectifs avant l'année

Steel), établie en Slovaquie, a, pour le recouvrement de sa créance, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Negométal, le 18 juin 2010 ; que ce tiers saisi a refusé de remettre

, l'absence de signature dans l'encart destiné à cet effet sur toutes les factures émises par la société Eska à son nom n'était pas de nature, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, à remettre

Le préfet fait grief à l'ordonnance de remettre en liberté M.

X... prononcée en 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 7 mai 1986) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer et à remettre des bulletins de salaires à M.

prononcée sur la base d'une ordonnance de référé rendue en application de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, ne permet pas de faire exception à la règle selon laquelle l'incident tendant à voir remettre