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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f6cd580146773efd75
20 juillet 1989
et sérieuse, alors que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement qui est fondé sur un ensemble d'absences répétées désorganisant l'entreprise, lors même que le salarié aurait repris son
civ1
613722becd58014677400e8e
19 novembre 1996
Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Renée
613721d2cd580146773f7bbe
27 janvier 1993
12 février 1986 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (AGEN, 6 février 1991), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle
61372478cd58014677415c7a
12 juillet 2006
X... a été engagé le 28 octobre 1994 par la société Fabre qui exerce une activité de négoce en bois et produits pétroliers en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été mis à pied le 10 juin 2003, puis
61372375cd5801467740a04a
8 février 2000
X... diverses indemnités à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un
cr
6137256ccd5801467741d95c
22 novembre 1994
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 1993, qui, pour travail clandestin et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec
6137244ccd58014677414585
23 mars 2005
X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement
61372254cd580146773fc121
31 janvier 1995
Jean-Michel X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00730
24 mai 2018
que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... son attitude envers ses collègues de travail de nature à dégrader l'ensemble des relations professionnelles dans la société et à mettre en péril le bon
613721adcd580146773f5fbd
23 avril 1992
qualité de vendeuse, a été licenciée le 13 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle
61372627cd580146774235a5
27 novembre 2001
Alexis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur
6137238bcd5801467740b2d2
14 novembre 2000
qualité de gardienne d'immeuble ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 mai 1996 aux motifs suivants : " vos nombreuses et longues absences perturbaient gravement l'organisation du travail et le bon
comm
613722a6cd580146773ffa41
14 mai 1996
UMAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Axone shipping, société anonyme, dont le siège
61372340cd580146774075bb
9 février 1999
E..., à signer un contrat de constitution de rente viagère ; que l'acte authentique établi par M.
civ2
61372347cd58014677407b74
19 mai 1999
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est 29, boulevard Haussmann
613725b1cd5801467741fd21
15 janvier 1998
et n'effectuaient pas leur travail de contrôle ; que la version du prévenu relativement à l'impossibilité pour lui de falsifier les deux bons à la fois se trouve contredite par les déclarations de M.
6137239ccd5801467740c01e
21 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la seule réalité des motifs
61372259cd580146773fc3a1
7 mars 1995
directeur des achats, a été licencié le 14 mars 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle
6137254acd5801467741c809
15 mai 1991
Y... la somme de 103 307,55 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont pris à bon droit en considération les pertes de revenus consécutifs au licenciement et qu'il
61372128cd580146773f1750
28 novembre 1989
1984, considéré comme démissionnaire l'intéressée absente depuis le 6 janvier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
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