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18 782 résultats pour « Renée BOYER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f6cd580146773efd75

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

et sérieuse, alors que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement qui est fondé sur un ensemble d'absences répétées désorganisant l'entreprise, lors même que le salarié aurait repris son

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400e8e

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Renée

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bbe

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

12 février 1986 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (AGEN, 6 février 1991), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c7a

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... a été engagé le 28 octobre 1994 par la société Fabre qui exerce une activité de négoce en bois et produits pétroliers en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été mis à pied le 10 juin 2003, puis

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... diverses indemnités à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d95c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 1993, qui, pour travail clandestin et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

Source officielle
CC

soc

6137244ccd58014677414585

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement

Source officielle
CC

civ1

61372254cd580146773fc121

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Jean-Michel X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00730

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

que la lettre de licenciement reprochait à Mme X... son attitude envers ses collègues de travail de nature à dégrader l'ensemble des relations professionnelles dans la société et à mettre en péril le bon

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fbd

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

qualité de vendeuse, a été licenciée le 13 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a5

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Alexis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2d2

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

qualité de gardienne d'immeuble ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 mai 1996 aux motifs suivants : " vos nombreuses et longues absences perturbaient gravement l'organisation du travail et le bon

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CC

comm

613722a6cd580146773ffa41

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

UMAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Axone shipping, société anonyme, dont le siège

Source officielle
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civ1

61372340cd580146774075bb

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

E..., à signer un contrat de constitution de rente viagère ; que l'acte authentique établi par M.

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CC

civ2

61372347cd58014677407b74

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est 29, boulevard Haussmann

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd21

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

et n'effectuaient pas leur travail de contrôle ; que la version du prévenu relativement à l'impossibilité pour lui de falsifier les deux bons à la fois se trouve contredite par les déclarations de M.

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c01e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la seule réalité des motifs

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CC

soc

61372259cd580146773fc3a1

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

directeur des achats, a été licencié le 14 mars 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c809

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Y... la somme de 103 307,55 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont pris à bon droit en considération les pertes de revenus consécutifs au licenciement et qu'il

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f1750

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

1984, considéré comme démissionnaire l'intéressée absente depuis le 6 janvier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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