président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[L], après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Adresse 5], venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Adresse 5], venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Sursis à statuer Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de retard complémentaires ; 1.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

L'URSSAF [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société FD services du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés A3C expertise comptable

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

17.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

d'Ille-et-Vilaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), lui a adressé une lettre d'observations du 5 juillet 2011, suivie d'une mise en demeure du 19 septembre 2011. 2.

L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.