judiciaire était incompétent pour connaître de la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12 alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas réunies

Y... et les préjudices économiques subis respectivement par celui-ci et son fils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les première et deuxième branches réunies du second moyen, telles

les transferts de fonds effectués au profit de son frère, comme étant des libéralités faites par son père ; que, dès lors, le moyen est non fondé ; Mais sur les autres branches du premier moyen réunies

après le prêt, de sorte que la banque n'avait aucune raison de le refuser ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches réunies

l'arrêt de n'avoir pas recherché si les dispositions de la convention collective avaient été respectées et si les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient réunies

s'expliquant pas sur la date d'effet de la capitalisation, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que les conditions d'application de l'article 1154 du Code civil étaient réunies

autorisée a le droit de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision, au vu d'un débat contradictoire ; qu'il incombe alors au créancier de prouver que les conditions précitées sont réunies

participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies

d'une part, que tenu de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables, les juges du fond doivent vérifier si les conditions d'application de la règle invoquée par les parties sont réunies

Marie-Reine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun, et a prononcé

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z... et de la SCI PB3 Bourg-la-Reine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Bourg-la-Reine centre et de la société

prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue par l'article 2272 alinéa 2 du code civil sans rechercher si, concrètement, les conditions d'une telle prescription au profit de Mme H... étaient réunies

renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile, alors selon, le moyen, que le juge ne peut refuser d'accueillir une demande de renvoi lorsque les conditions de son application sont réunies

sic), la Cour de cassation ne peut s'assurer du respect effectif de la légalité de la décision que si l'arrêt attaqué ou le procès-verbal des débats indique expressément le nombre de voix concrètes réunies

une facture de réparations" étaient en possession de l'assureur, elle devait ordonner à ce dernier de verser aux débats ces documents de nature à démontrer que les conditions de la garantie étaient réunies

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'organe directeur d'une association, élu par une assemblée générale irrégulièrement réunie, est lui-même

à l'amiable, viole ce texte, l'arrêt qui retient que, titulaire du privilège du vendeur, elle n'aurait pu solliciter l'attribution du prix de vente à hauteur de sa créance qu'au cas où auraient été réunies

du radio-téléphone accessoire du véhicule vicié à cause de l'inapplicabilité des articles 1386-1 du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies