matrimonial, le notaire a droit, en application de l'article 5-1 du tarif, à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, n° 63 E, de l'annexe de ce tarif alors applicable ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2022), Mmes [V] et [K] [G] et MM.

la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [Y] et de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SEFETB, la société d'assurances Mutuelles du Mans assurances IARD, M.

.. et C... ont constaté que ledit tracteur était défectueux ; qu'il s'avère notamment que le "Roro" pouvait avancer inopinément, lorsque le frein de stationnement n'était pas enclenché, même si le sélecteur

la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ; Attendu que, pour refuser d'annuler la procédure, la cour d'appel énonce que, l'inspecteur du travail n'était pas tenu, selon

professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe Randstad France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Select

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2010),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senet, dont le siège social est à Athis-Mons (Essonne), ..., en cassation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2018), S... J... et P...

FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2019), M. et Mme [U] sont propriétaires d'une maison d'habitation dans laquelle a été perpétré le vol avec effraction, d'une somme d'argent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020), les associations de droit français Sherpa et Les Amis de la terre France ont assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance

de la morphine, un avortement illégal, et suggérant que Jean-Loup P. est inapte à exercer la profession de chirurgien, qu'il met en péril ses patients et qu'il est temps "qu'il se recycle" ; que selon

ce seul écrou ; "alors, d'une part, que dans ses écritures d'appel, X... faisait valoir que tant lors de la conception de l'élévateur incriminé, qu'au moment de sa mise sur le marché, la société Select

Selon l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2023), le 18 septembre 2017, Mme [V], de nationalité camerounaise, a donné naissance à [E] et [M] [V]. 2. Le 13 juin 2018, elle a assigné M.

civile n'a pas établi le lien de causalité entre les caractéristiques dimensionnelles des caissons, l'éclairement médiocre, sa mise à plat de l'armoire de commande, le mauvais état de la poignée du sélecteur

dans son témoignage du 8 septembre 2016, Mme [P] attestait de deux faits distincts à savoir, d'une part, que : « Le 16/10/2011, j'ai vendu à M. et Mme [L] / [O] mon mobil home Rapid Home Sélect

: Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Car, société anonyme, dont le siège est ..., 58470 Magny Cours, 2 / la société Caterham Car Ltd, société de droit britannique, dont le siège est Seven