juillet 2013, confirmé les redressements opérés pour les montants de 46 309 et 32 477 euros et rejeté sa demande de remboursement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond du chef de redressement loi Tepa

des points 9 et 17 ; que la société s'est vue par ailleurs impartir un délai jusqu'au 31 décembre 1999 pour produire les justificatifs obligatoires requis par la loi en matière d'allégements Fillon et Tepa

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il maintient le redressement s'agissant de l'application de la loi TEPA

Y... a été engagé le 25 septembre 1980, en qualité d'ouvrier agricole, par la société Terra Vecchia, que courant 1998, son contrat de travail a été transféré à la SICA Les Coteaux de Diana, pour laquelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 27 MARS 1979), TEZZA S'ETANT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE MIDI-ENTREPRISE (LA SOCIETE) ENVERS LA SOCIETE

Jean X..., 2 ) de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble La Haute Tétaie, à Mélesse (Ille-et-Vilaine), 3 ) de la société Emeraude investissements, dont le siège est La Haute Tétaie, à Mélesse (

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2012), que la société Teva Santé, invoquant un préjudice

Jean-François D..., demeurant 2, allées de la Serpette, Les Pinchenades, 13127 Vitrolles, 20 / de la société Tebat, dont le siège social est ..., 21 / de Mme Dominique L..., mandataire judiciaire

; que la modification opérée sur les bulletins de paie, expliquée aux salariés par une note d'harmonisation des temps de pause, avait pour seule incidence de les faire bénéficier des exonérations « TEPA

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 2015 (RG n° 10/23603) qui confirmait le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 novembre 2010 ayant, à la demande des sociétés Teva

allégués par la société d'exploitation du CHATEAU DE MONT-REDON, cette molécule étant spécifique des altérations liées au bouchon ; -que les analyses ont également mis en exergue la présence de TeCA

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2007), que la société Tefa

cotisations payées par l'employeur et de verser les indemnités soit directement aux salariés, soit par l'employeur via la procuration lors des départs en congés payés ; qu'aucun texte du dispositif TEPA

cotisations payées par l'employeur et de verser les indemnités soit directement aux salariés, soit par l'employeur via la procuration lors des départs en congés payés ; qu'aucun texte du dispositif TEPA

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARATELLA ET LA SELVA AVAIENT CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELVA-TELLA

février 1994 par cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Du Golf International de Toulouse Seilh's Agits, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Terra

siège est [Adresse 6], [Localité 9], 5° / au syndicat des copropriétaires du Domaine de la ferme des haras de [Localité 13], [Adresse 4], [Localité 13], représenté par son syndic la société société Terra

des murs du magasin entraînant l'écaillement de la peinture refaite en février ; que, suite à cette déclaration de sinistre, la société Baradorn a saisi son assureur, la MAPA, qui a désigné le cabinet Texa

de provisions sur rappel de salaire et de congés payés afférents et sur dommages-intérêts, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Texa

Antoine Q..., domicilié 1009 Terra Bella O... 2, 20166 Porticcio, 19°/ de M. Jean-Marie R..., 20°/ de Mme Isabelle R..., née L..., domiciliés ensemble, 20128 Grosseto-Prugna, 21°/ de M.