celle-ci, du seul fait qu'elle exerçait la fonction d'agent immobilier, devait se soumettre aux obligations imposées par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret N 72-678 du 20 juillet 1972, sans tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

000 francs; qu'au contraire, ils ont fait valoir qu'ils n'avaient jamais été convoqués pour vérifier le passif et n'ont eu de cesse de contester les évaluations du liquidateur ou qu'il n'ait pas été tenu

[E] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part qu'est irrégulier le débat de prolongation tenu en présence physique du mis en examen, lorsque celui-ci et/ou son avocat ont été avertis

dans le tweet litigieux et tel qu'il est dénoncé ne se limite pas à la citation des propos tenus par M.

"Cet après-midi là, le tennis n'était pas au centre de leur préoccupation".

L'action en paiement d'une créance, introduite par un prêteur, tend au même but que l'action en recouvrement de cette même créance, à savoir son désintéressement

du 29 juillet 1881 ; que l'abus du droit de critique, révélant un manquement d'un membre d'une association à son obligation de loyauté et de prudence, est distinct du délit de diffamation en ce qu'il tend

grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, de le débouter de ses prétentions, alors « que les restitutions consécutives à la cassation d'un arrêt ayant fait l'objet de mesures d'exécution forcée, qui tend

portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend

une comptabilité fictive ou s'est abstenu de tenir toute comptabilité, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée est applicable à l'encontre du dirigeant dans l'hypothèse où la comptabilité

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation de résultat, le débiteur de cette obligation étant tenu

[B] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme globale de 292 523,63 euros l'indemnité de dépossession lui revenant, alors : « 1°/ qu'il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Me Z..., alors, selon le moyen, 1°) que l'arrêt a dénié, sans explication, tout rapport de causalité entre les fautes professionnelles du notaire et le préjudice du preneur bien qu'il fût légalement tenu

la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu