Belat, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Terra film, 2 / de M.

[S] [O], 2°/ à Mme [Y] [R] [W], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à la société Tejas Borja, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Espagne), 4°/ à la société

Didier X..., domicilié BP 721 Terra Bella, 20166 Porticcio, 2°/ de Mme Sylvie Y..., épouse V..., domiciliée ..., 3°/ de Mme Marie Z..., épouse XW..., 4°/ de M.

juillet 2013, confirmé les redressements opérés pour les montants de 46 309 et 32 477 euros et rejeté sa demande de remboursement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond du chef de redressement loi Tepa

des points 9 et 17 ; que la société s'est vue par ailleurs impartir un délai jusqu'au 31 décembre 1999 pour produire les justificatifs obligatoires requis par la loi en matière d'allégements Fillon et Tepa

Tinitua K..., domicilié..., 24°/ Mme Véronique K..., domiciliée..., 25°/ Mme Tera Virginie K..., domiciliée...... , 26°/ M. Toti K..., domicilié..., 27°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tea Y... X..., demeurant ...

société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e Chambres réunies), au profit de la société London House Tea

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il maintient le redressement s'agissant de l'application de la loi TEPA

Y... a été engagé le 25 septembre 1980, en qualité d'ouvrier agricole, par la société Terra Vecchia, que courant 1998, son contrat de travail a été transféré à la SICA Les Coteaux de Diana, pour laquelle

Jean X..., 2 ) de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble La Haute Tétaie, à Mélesse (Ille-et-Vilaine), 3 ) de la société Emeraude investissements, dont le siège est La Haute Tétaie, à Mélesse (

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2012), que la société Teva Santé, invoquant un préjudice

; que la modification opérée sur les bulletins de paie, expliquée aux salariés par une note d'harmonisation des temps de pause, avait pour seule incidence de les faire bénéficier des exonérations « TEPA

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 2015 (RG n° 10/23603) qui confirmait le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 novembre 2010 ayant, à la demande des sociétés Teva

allégués par la société d'exploitation du CHATEAU DE MONT-REDON, cette molécule étant spécifique des altérations liées au bouchon ; -que les analyses ont également mis en exergue la présence de TeCA

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2007), que la société Tefa

cotisations payées par l'employeur et de verser les indemnités soit directement aux salariés, soit par l'employeur via la procuration lors des départs en congés payés ; qu'aucun texte du dispositif TEPA

cotisations payées par l'employeur et de verser les indemnités soit directement aux salariés, soit par l'employeur via la procuration lors des départs en congés payés ; qu'aucun texte du dispositif TEPA

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARATELLA ET LA SELVA AVAIENT CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELVA-TELLA

février 1994 par cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Du Golf International de Toulouse Seilh's Agits, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Terra