juillet 1993 communiquée par le créancier lui-même n'était pas signée, pas plus d'ailleurs que celle du 17 janvier 1994, ce qui rendait impossible l'identification de l'auteur de la déclaration et rendait vaine

devenue AXA France IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 novembre 2001 et 2 mai 2002) que la société le Val

écarter des débats comme l'a fait le premier juge les expertises produites par Michèle B..., il y a lieu de relever que ces rapports n'excluent pas la thèse de l'accident et du délit de fuite dénoncé par Valérie

Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Johnny Y... pour viols aggravés

connaissance ; que la cour d'appel qui a constaté que le retrait d'agrément survenu le 5 novembre 1993 constituait une sanction disciplinaire, mais a considéré que les anomalies concernant le dossier Val

demande en ce sens quinze jours au moins avant le début de la formation ; qu'en retenant qu'il en résultait que le fonds « à l'issue de la réunion de son conseil d'administration du 12 octobre 2011, a(vait

extrajudiciaires faites par Georges Y... au titre des relations nées du contrat de travail de directeur juridique... du 1er janvier 1973 à son licenciement accepté au 31 décembre 1987; que Georges Y... avait vainement

mentionnant que la partie signifiée habite "chez Mme Y..., ... à Villiers-le-Bel", porte, comme seule mention des vérifications effectuées par l'huissier significateur, une croix ayant pour sens qu'il avait vainement

ne produi[sai]t aucun élément permettant d'établir que d'autres salariés [s'étaient] vu imposer une mutation au même titre que" madame [X] et ne p[ouvai]t sérieusement alléguer qu'aucune mutation n'a[vait

497, 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin Mme [K] [Z] avait sollicité la réparation d'un préjudice financier constitué par les sommes exposées et empruntées pour garantir et recouvrer, en vain

confiant, à compter de cette date, au seul père l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [E]", au motif que cette question était dans les débats devant le juge de première instance", qu'il y a[vait

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CIRCUIT DU VAL

après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura refusé d'agréer le protocole d'accord du 28 mars 1953 ; alors, encore, qu'à supposer que le protocole d'accord du 28 mars 1953 vaille

après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura refusé d'agréer le protocole d'accord du 28 mars 1953 ; alors, encore, qu'à supposer que le protocole d'accord du 28 mars 1953 vaille

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val

société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société Val

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-17.633 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Val-d'Oise