Le 6 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la CPAM en paiement d'un arriéré de charges au titre des années 2010 à 2018.

un courrier manuscrit de Mélissa daté du 28 août 1999 dans lequel elle expliquait que son père, à l'occasion de l'exercice d'un droit d'hébergement, était venu dans son lit et lui avait " touché le vagin

(Versailles, 27 avril 2000), qu'un jugement irrévocable du 15 décembre 1992 ayant prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux X... aux torts du mari, a fixé à la charge

[W] [D], [G] [P], [N] [M] et par Mmes [J] [A] et [U] [K], sans répondre au chef péremptoire du mémoire de l'exposant, qui faisait valoir qu'il avait vainement sollicité, conformément aux prescriptions

Mme [W] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que seules des terres vaines et vagues peuvent être susceptibles d'un abandon et non pas les terres cultivables qui ne sont pas mises en valeur au

1994 et 1995, pour plusieurs maisons d habitation dont elle est propriétaire, lui a notifié un redressement pour chacune de ces années ; qu un avis de mise en recouvrement des rappels ainsi mis à sa charge

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société APS Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gom propreté, 2°/ au ministre chargé

Y..., chargé de la vente de leur immeuble ; qu'après qu'un clerc de l'étude avait répondu à l'interpellation tenir compte de l'opposition à paiement, l'acte de vente a été signé le 30 janvier 2002 ;

448,30 francs hors taxes ; que l'assureur a proposé à la victime du sinistre une solution transactionnelle aboutissant à un protocole d'accord, le 16 juin 1997 ; que l'assureur, après avoir pris en charge

de sa demande de requalification nonobstant les manquements de la société Adrexo caractérisés par l'absence de communication des programmes indicatifs de modulation, un dépassement ponctuel de la variation

dans la connaissance certaine de l'origine délictueuse de la chose, établie à partir d'éléments concrets, précis et personnels au prévenu ; qu'en sebornant à déduire la mauvaise foi d'Anani des variations

par la faute du créancier ; que pour refuser de décharger les époux [E], l'arrêt retient qu'alors que le nantissement prévu au contrat de prêt a effectivement été inscrit le 10 janvier 2014, c'est vainement

demeurant Rochesplanes, Puymeras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Missolin frères, BP 25, Vaison-La-Romaine

Marie Annick A..., épouse X..., demeurant ensemble, ..., 3°/ de la SCP notariale Montagard Montagne, dont le siège est 42, cours Taulignan, 84110 Vaison-la-Romaine, défendeurs à la cassation ; La

Martin, dont le siège est "Domaine du Val Martin", 06560 Valbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de la

l'article L. 122-14.3 du Code du travail que lorsque la cause du licenciement est en apparence réelle et sérieuse, il appartient au juge de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge

, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, ne peut pour fixer la pension alimentaire due au titre des mesures provisoires, prendre en considération l'évolution des ressources et des charges