par la banque en garantie du prêt ; que le délit d'abus de confiance n'était pas caractérisé ; que, s'agissant du détournement de fonds à hauteur de 36 millions de francs et qui ont été en définitive virés

X... a fait virer dans les livres du CIC des titres qu'il avait mis en dépôt auprès d'une autre banque ; que le 11 mars 1998, M.

entre le 22 février 2008 et le 15 décembre 2008, par chèque de 959,95 euros, par virement de 15 000 euros reçu sur le compte CARPA de la SCP [...] , conseil de la banque, et par dernier virement de 10

engagements, des sommes mises à sa disposition par la banque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté qu'après avoir versé les sommes sur le compte de la société, la banque a ensuite opéré virement

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits de banqueroute ; " aux motifs que le refus de délivrance de tout chéquier à la gérante et l'existence d'un ordre permanent de virement

électronique ou à un contrôle judiciaire ; que l'exposant avait fait valoir et démontré que son maintien en détention provisoire, dans le contexte de la crise sanitaire française liée à l'épidémie du virus

B... et salarié de la société Xin Wang, ils ont été précédés et suivis de la remise de cinq chèques d'un total de 11 500 euros, de deux virements émanant de la société Xin Wang intitulés « avance salaire

Z... au moyen de fonds qui avaient été préalablement virés sur un compte ouvert à son seul nom, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que M.

X... s'apprêtait à virer à droite sur un parking et avait été percutée par la motocyclette de M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1999, le Crédit Lyonnais a, sur ordre de la Banca Di Roma, qui agissait elle-même pour le compte de la société italienne BRA, fait virer

Nord-Est (la caisse de Crédit agricole) a consenti à la Société française d'Extrusion et de Calandrage (la SFEC) des avances en devises moyennant cessions de créances dont les montants devaient être virés

X... le 16 août 1993, 240 218, 84 francs au paiement de souscription de Sicav Univarle le 5 mars 1994, 300 000 francs en virement vers le compte Predica Predige au nom d'Albert X...

pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 20 octobre 2003), qu'en mai 1982, à l'occasion d'une transfusion sanguine, Mme X... a été contaminée par le virus

déterminant par un motif d'ordre général la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas à ses écritures faisant valoir que la somme virée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la SCI Viry

Vito Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de Mme Haucourt Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de

l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas qu'il a tiré à son ordre 5 chèques sur les comptes sociaux et également ordonné un virement

dans les conditions impératives imposées par la partie civile, soit par l'achat direct des véhicules par la société Vir en vue de leur revente soit par leur vente directe par la société Iveco France,

multiples du GIPL du 20 janvier 1989 à la Société Générale pour un montant de 1 050 000 francs CFP pour André X..., sera inscrit par elle dans le listing informatique sous la rubrique "virement au GFA

Vito, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière et