. ; qu'en fait, celle-ci s'est occupée de la recherche d'un bailleur de fonds quoiqu'elle ait dit du caractère non prouvé en ce sens de l'affirmation de la partie civile ; que, sur les conseils de Marthe

X... et Y... coupables du chef d'abus de biens sociaux pour s'être abstenu de faire réintégrer dans l'actif de la société Repro Express une somme perçue par erreur par la SCI la Feuilleraie dans laquelle

H... était à la fois le gérant de l'agence Pacific, syndic de la copropriété litigieuse, et le principal associé de la SCI IKBF, propriétaires des lieux occupés par l'agence et copropriétaire au sein de

Pour moi il s'occupe du côté administratif et de la paperasse. Le côté service ou cuisine, il ne s'en occupe plus.

une raison extérieure et en tout cas non imputable au prévenu ; qu'il convient de relaxer X... de ce chef ; "alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si les travaux réalisés dans la villa occupée

coupable requise par l'article 121-3 al. l du code pénal ; qu'en l'espèce, les prévenus font valoir qu'ils n'avaient pas l'intention de poursuivre l'exploitation en violation consciente des obligations

sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation d'écritures comptables ; qu'en ce qui concerne le défaut de souscription de la déclaration de résultat de 1997, l'absence

; que les prévenus ne pouvaient de leur seul fait prendre une décision au nom de l'ensemble des co-indivisaires alors qu'ils n'étaient pas mandatés par l'indivision ; qu'en second lieu, en l'absence du

V..., retenue par la juridiction administrative, a bien trompé la DDE en l'absence de connaissance du terrain ; qu'en effet, en 2005, M.

X... ne pouvait utilement soutenir que le logement qu'il avait occupé n'avait pas été mis à sa disposition par son père dans une intention libérale, ce qui excluait tout rapport, la Cour d'appel a violé

pour des faits similaires dans une nouvelle procédure ouverte des chefs de proxénétisme aggravé, proxénétisme hôtelier, blanchiment à titre habituel de proxénétisme aggravé, ce qui démontre à la fois l'absence

gratifier leur fils [I] en finançant son terrain et sa maison se déduisait de ce qu'ils s'étaient toujours occupés de lui et avaient eu l'intention de le " mettre à l'abri ", car il avait toujours vécu

EN BON ETAT EN EFFECTUANT TOUTES LES REPARATIONS, MEME CELLES QUI D'APRES LE STATUT DU FERMAGE INCOMBERAIENT AU PROPRIETAIRE, ET QUE SI ULTERIEUREMENT LES PARTIES CONVENAIENT DE TRANSFORMER CETTE OCCUPATION

Une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier. 5.

aux consorts Y..., l'arrêt retient qu'en conséquence de leur occupation sans droit ni titre les époux X...doivent être condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 14 juillet 2000 ;

de la dissimulation est démontré ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; que pour

délibérée de la demanderesse de ne pas payer le loyer et d'aggraver sa dette et en conséquence l'absence de bonne foi de cette dernière, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision

, dissimuler ou convertir le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en ne caractérisant pas l'intention de M.

d'élément intentionnel ; que surabondamment, il n'est pas sans intérêt de noter que Michèle X... a sollicité dès 1984 divers états de privilèges du greffe du tribunal de commerce ; qu'elle était donc

a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence