d'une déclaration "néant", ni que complètement informée des risques résultant d'une absence de déclarations dans les trente jours suivant la première mise en demeure elle aurait persisté dans son refus

portant sur le paiement de l'indemnité de congés payés, celui portant sur le paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et celui portant sur le paiement de l'indemnité pour absence

d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à partie ; QUE ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ; QUE l'absence

après la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de sorte qu'elle n'était pas éteinte du fait d'une absence de déclaration dans le cadre de la première

ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE L'EXONERATION FISCALE DONT BENEFICIENT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EST, PAR L'ARTICLE 1406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION

texte, Me [E] évalue l'insuffisance d'actif à la somme de 113 787,34 euros et soutient que le gérant a commis les fautes de gestion caractérisées suivantes qui ont contribué à cette insuffisance : absence

société Constructions J.W., la société Architecteurs Bâtisseurs-ABA, la Compagnie Lloyd Continental et les différents maîtres de l'ouvrage, et sur les conséquences qui peuvent être tirées : de l'absence

qui est exercée devant la juridiction administrative pour le recouvrement d'une taxe ou d'un impôt ; que l'action civile exercée par la ville de Paris devant la juridiction répressive en raison de l'absence

LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC AUX FINS DE VOIR JUGER QUE SON AUTEUR AVAIT, EN L'ABSENCE DE DECLARATION EXPRESSE,

ont demandé le versement d'une provision à l'entrepreneur et à l'assureur de celui-ci, la Mutuelle du Mans assurances IARD ; que cet assureur a contesté devoir sa garantie, faute par l'assuré d'avoir déclaré

été ouverte qui soit susceptible de produire des effets juridiques ; que l'enquête d'utilité publique est caduque, aux termes de l'article L. 11-5-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, si la déclaration

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler la décision avant dire droit ayant condamné le demandeur à payer à la partie civile une indemnité provisionnelle nonobstant l'absence

alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence

l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Pages Vedrenne, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour absence

réouverture des débats "en les invitant à fournir, au besoin par écrit si elles le jugent utiles, leurs observations tant sur sa décision quant à la cause du sinistre et son imputabilité, que sur l'absence

Cette absence de déclaration excède la simple négligence en ce qu'elle a perduré 17 mois.

de vérification ; qu'en l'espèce, les moyens des deux prévenus doivent être rejetés s'agissant du délit de fraude fiscale pour les revenus de l'année 2000 et 2001, les poursuites étant fondées sur l'absence

[T] et de la Société civile professionnelle XXX, désormais dénommée « XXX », tendant à voir engager leur responsabilité en raison de l'absence de déclaration fiscale de la succession, de l'absence

H..., ne consacrait quant à elle aucun développement à la question de la recevabilité de ses demandes au regard de l'absence de déclaration de créance ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la demande

l'article L. 323-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié n'établissait pas qu'il pouvait prétendre à être pris en compte pour plus d'une unité au moment de son licenciement, nonobstant l'absence