trois contrats de travail à durée déterminée, du 13 novembre 1995 au 13 septembre 1996 pour accroissement temporaire d'activité, du 14 septembre 1996 au 16 mai 1997 en remplacement partiel d'un salarié absent

de la conclusion du contrat, court à compter de cette date.

François-Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

dont se prévalait le salarié, supposait sa présence dans l'entreprise à la date de la signature de la nouvelle convention, soit le 26 octobre 1990, et qu'il importait peu à cet égard que le contrat de

obligatoire en l'absence de toute signature de cet acte de nature à engager valablement la cessionnaire prétendue, puis de constater que la remise du chèque de banque de 4 200 000 francs par l'avocat

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux, à 1 an d'emprisonnement, et 5 ans d'interdiction

Il en est de même concernant la date de l'apposition de la signature des acquéreurs sur ce certificat.

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, premièrement, constitue une faute grave, même en l'absence

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est causé par une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que l'absence de pouvoir du

du 30 décembre 1996 de Mme le Président ; que, toutefois, la signature de l'ordonnance est illisible et elle n'est pas accompagnée du cachet du magistrat signataire ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance n'assure

amendes de 600 francs chacune pour infractions aux règles du stationnement des véhicules ; "aux motifs, propres et adoptés, que vainement le contrevenant invoquait la circonstance du défaut de signature

, pour permettre au destinataire et aux juges, en cas de litige, de vérifier qu'il a effectivement qualité pour instrumenter ; qu'en affirmant en l'espèce que le procès-verbal, en date du 19 juin 2015,

suivantes : -1er octobre 1995- date de la publication du projet de fusion-absorption de la société Saralex par la SNC CH Voyages ; -7 novembre 1995- date du traité de fusion-absorption sur la base pour

Y... occupait toujours les terres, était adressée au seul vendeur et que la sommation de déguerpir de même date, également établie par Maître Z..., avait été délivrée à M.

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en nullité fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, l'arrêt retient que dès la date de signature du

Y... à la date de la signature de l'acte notarié ait été composé de biens susceptibles de faire l'objet de sûretés, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315

I... , ni celle d'un représentant de l'administration pénitentiaire ; que la présence de deux cachets humides (Marianne) ne suffit pas à suppléer l'absence de ces signatures ; qu'en outre le greffe de

Christophe Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mai 2015, n° 14-80.507