que sur présentation des factures justifiant l'emploi des biens ou services dans l'intérêt de la société ; que l'intention frauduleuse est démontrée par la minoration et le caractère volontaire de l'absence

de lotir, valable jusqu'au 30 juin 1992; qu'une clause stipulait qu'une indemnité d'immobilisation serait payée par la SACIEP aux vendeurs en cas de non-régularisation de la vente malgré la réalisation

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis

exécuter personnellement sa mission ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du rapport d'expertise que l'expert a procédé à une visite des lieux et à des prélèvements, les consorts X... étant absents

[K] soutient que la nullité de l'assemblée générale du 15 décembre 2017 n'a pas permis à M.

motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, laquelle est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable

« Cette conduite met en cause la bonne marche de la société.

M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BRIDA Jean, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, pour défaut de permis

d'appel a violé l'article L. 310-2 du code des assurances ; 2°/ que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée à l'existence d'une convention d'assurance valable

ou favorisé la réalisation du risque ; 2) Sur les manquements reprochés au notaire : a) sur le défaut de conformité du permis de construire : Attendu que la SCP G...

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e CHAMBRE, en date du 5 décembre 2013, qui, pour blessures involontaires, a condamné Mme Samia X...à un mois d'emprisonnement avec sursis, à un mois de suspension du permis

que le permis de construire délivré le 12 août 2002 n'a pas mentionné le nombre de logements à créer ; qu'il a déjà été dit ci-dessus qu'entre le date de délivrance de ce permis de construire et celle

Pour les voyages, l'itinéraire avec les adresses des hôtels devra être remis dès que possible au conducteur, 7° Voyages à l'étranger Les frais de passeport, visa et permis de conduire nécessaires à l'étranger

reprocher à son salarié la mauvaise exécution du contrat de travail, les contraintes imposées par elle, contraires à l'avis du médecin du travail, n'ayant pas permis au salarié de remplir normalement

blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende ainsi que, pour contravention de refus de priorité à 1 000 francs d'amende et qui, en outre, a ordonné la suspension de son permis

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

suivant : Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigé contre la société Direct Services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2010), qu'après avoir obtenu un permis

pièces officielles portant la signature de sa responsable, la communication de lettres de réclamations adressées postérieurement aux contrats contestés ne pouvant constituer des éléments de comparaison valables

replacées par de fausses factures où seules correspondaient les numéros des vraies factures et le montant des locations, mais où étaient modifiées les caractéristiques des véhicules et le nom du conducteur

d'indication particulière dans d'autres documents, étaient explicitement exigées dans la consigne spécifique et le manuel du conducteur qui lui avaient été remis par l'employeur, et dont le respect aurait