part, l'abus de biens sociaux suppose l'usage d'un bien de la société ou de son crédit, contraire à l'intérêt de la société et la poursuite d'un but personnel intéressé, et de mauvaise foi ; qu'en se

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui les a condamnés, le premier pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux

de biens sociaux concernant un crédit-bail Cogiroute relatif à un véhicule BMW ; "au motif que par ce contrat passé avec la société de crédit Cogiroute, Philippe X... a acheté en son nom une voiture

Y..., ancien préposé de la banque, en analysant les engagements du 20 janvier 1988 comme constitutifs des délits d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs ; Attendu que, pour rejeter la demande

anonyme "Le Palais", coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le fait pour Marinthe d'avoir acquis pour le compte de la société auprès d'un ami un ordinateur au prix surfait, compte tenu

Alain, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1988, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, faux et usage de faux et recel, l'a condamné

de biens sociaux en raison de la perception de primes de bilan et de comptes courants débiteurs ; "aux motifs que "il est reproché à François X... d'avoir abusé des biens sociaux de GB La Rochelle

de biens sociaux, "aux motifs qu'Yvon Z... soutient que les faits visés par la prévention sous la qualification d'abus de biens sociaux ne sont pas constitutifs de ce délit mais de l'infraction prévue

B... coupable des faits d'abus de biens sociaux reprochés au titre de la facturation de clients de la société Cad par l'Eurl M... B...

Bernard X..., du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société

, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Claude X... et de Jocelyne Y..., épouse X..., du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

de biens sociaux, la seconde à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, pour complicité d'abus de biens sociaux, et a alloué des dommages-intérêts à la société Container

établis, en tous les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention : usage contraire des biens ou du crédit de la société Deshayes, par rapport à l'intérêt social, poursuite d'un intérêt

de biens sociaux commis au préjudice de la société SOBOVIDE et les faits visés dans la présente plainte avec constitution de partie civile qui a pour objet de rechercher si les infractions dénoncées par

Seen, des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement

W... ont été poursuivis en qualité de gérants de la SARL Mineris Corp, société ayant exploité illégalement une mine d'or en Guyane, notamment du chef d'abus de biens sociaux et pour avoir entre le 5 octobre

de biens sociaux et a renvoyé le demandeur de ce chef devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'infraction d'abus de biens sociaux reprochée à Dreue n'est pas prescrite ; que le point de

Y... ; "alors que l'abus de biens sociaux consiste dans le fait pour le gérant d'avoir usé des biens ou du crédit d'une société dans un sens contraire aux intérêts de la société, notamment, pour favoriser

carte bancaire de la société Excelcom, ce qu'il a reconnu ; que la complicité d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Mod Sud et HD Travaux, retenue contre M.