la cession des actions de la société Seeft ne pouvait avoir lieu que sous réserve qu'un accord puisse être trouvé avec Mlle X... concernant d'une part, le montant de l'augmentation du capital, d'autre

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X...

, la cour d'appel a ordonné la restitution du montant de la prime d'intéressement négative au motif que l'existence d'un tel accord fixant les modalités de calcul de cette prime n'aurait pas été établi

Jean X..." pour 5 millions de francs ; que le 23 août 1993, la Bank of Africa-Mali (la BOA Mali) a informé l'agence locale de la CFD qu'elle donnait son accord au financement du projet de M.

quant à la portée de cet accord, M.

de volonté d'où il suit qu'en affirmant qu'existait entre les parties un compte courant sans avoir au préalable constaté l'existence d'un accord de volonté en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision

anticipée au bénéfice de son contrat de licence de la marque JB Martin et de la transmission d'une attestation établie par un avocat, désigné d'un commun accord par les parties, confirmant l'habilitation

ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a accordé à M.

du montant du prêt frauduleusement accordé à Bernard Z... par Cofinoga sous la signature informatique d'Andrée X... qui a personnellement assuré la procédure de saisie de cette demande, se soit retrouvée

part de son assuré, la société Agrimétal, le remboursement du montant de la franchise ; qu'ayant été assignée en paiement le 31 décembre 1998, la société Agrimétal a opposé la prescription de l'action

de la confirmation par écrit d'un accord verbal, l'émission de l'acceptation était suffisante, a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel, procédant par voie de simple affirmation, n'a pas justifié en fait son appréciation, et derechef privé sa décision de base légale au regard

épouse démontre l'existence d'un pacte de corruption ; que le montant du préjudice de la partie civile est sans effet sur les éléments constitutifs des infractions de corruption et de prise illégale d'intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[J], ce dernier et son employeur se sont rapprochés et sont parvenus à un accord transactionnel. 4. M.

accordé aux seules sommes reconnues par le débiteur, bien que ce dernier n'ait pas contesté en première instance l'existence d'un accord entre les parties sur le montant réclamé, sans s'assurer que la

et la répartition du passif privilégié chirographaire, sur le montant et le rang des autres créances dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues, sur la part susceptible d'être affectée aux créanciers

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution ; qu'elle peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté

X... par son père, M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande d'inscription au passif de la communauté du montant d'un prêt consenti à M.

partie de ces locaux, a sollicité la condamnation des époux X... à lui payer certaines sommes en prétendant que le loyer principal stipulé à l'acte avait été réduit d'un commun accord à l'expiration de