FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1355 FS-D Pourvois n° D 14-28.234 G 14-29.273 W 14-29.354

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Ayant jugé, à bon droit, que ces dispositions étaient applicables aux immeubles ayant fait l'objet d'une cession amiable après déclaration d'utilité publique, la cour d'appel, après avoir relevé que la

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° S 14-16.585

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

1134 du code civil ; 3°/ qu'en faisant application des accords des 17 avril et 17 juillet 1959, sans avoir constaté que les musiciens dont les prestations avaient été utilisées pour la sonorisation

D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS DES IMMEUBLES SITUES A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DELIMITE, DE 35 HECTARES 40 ARES, QUI ENGLOBE L'IMMEUBLE SIS AU N° 49 DE LA RUE BERGER ; QU'EN

pour utiliser l'enseigne et cet accord a pris fin de sorte que Françoise Y... ne pouvait plus se prévaloir d'un droit d'utiliser l'enseigne ; qu'elle se devait au contraire de l'ôter, de supprimer le

publique, mais aussi par le guide des Marchés Publics Adaptés (MAPA) adopté par délibération du conseil municipal du 22 juin 2009. 7.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Z... a déclaré que cette conversation avait eu lieu alors qu'il ignorait encore le nom de la cible ; que cette déclaration de M.

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10229 F Pourvoi n° F 17-22.222

la Croute à Coutances (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique

publique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ouverte le 10 mars 2003, la création d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique ; qu'un plan local d'urbanisme a été adopté le 24 septembre 2007 ; que l'Etablissement public d'aménagement